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Ordonnances Macron : modalités de validation des accords dans les TPE

28 décembre 2017

Le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 publié au JO du 28 décembre fixe les modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises (TPE). Il applique une mesure des ordonnances Macron*.