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    Ordonnances Macron : parution de décrets sur les RCC

    28 décembre 2017

    De nouveaux décrets d'application sont parus suite aux ordonnances Macron, au JO du 22 décembre. Il s'agit de mesures d'application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Voici le contenu du décret sur les ruptures conventionnelles collectives, qui peuvent donc dorénavant être conclues.

    Les ruptures conventionnelles collectives peuvent désormais être conclues

    L'article 10 de l'ordonnance n°2017-1387* permet aux entreprises de conclure un accord collectif portant ruptures conventionnelles collectives (RCC). Une fois validé par l'administration, l'accord conduit à une rupture du contrat d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Un tel accord peut être conclu en dehors de tout contexte de difficultés économiques de l'entreprise.

    La conclusion de ces accords portant RCC était subordonnée à la parution de décrets d'application. Ces décrets précisent d'une part l'autorité compétente pour valider de tels accords, et d'autre part la procédure de validation de ces accords.

    Ces décrets étant publiés, il est désormais possible de négocier, depuis le 23 décembre, des accords portant RCC.

    Autorité compétente pour valider un accord portant ruptures conventionnelles collectives

    Le décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017** donne compétence, pour valider un accord portant RCC, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont relève l'établissement concerné. Rappelons que celui-ci doit être informé en amont de la conclusion de l'accord : il est informé sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord (article L.1237-19 CT).

    Le décret précise que, lorsque le projet d'accord collectif portant RCC inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs Direcctes, l'employeur informe le Direccte du siège de l'entreprise qui saisit le ministre chargé de l'emploi. Le ministre désigne alors le Direccte compétent.

    Cette décision de désignation est communiquée à l'entreprise dans un délai de dix jours à compter de la notification par l'employeur de son intention d'ouvrir une négociation. A défaut de décision expresse, le Direccte compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.

    Celui-ci informe l'employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine. L'employeur en informe ensuite, sans délai et par tout moyen, le CSE (ou le CE si le CSE n'est pas encore mis en place dans l'entreprise) ainsi que les organisations syndicales représentatives.

    Procédure de validation d'un accord portant rupture conventionnelle collective

    Le décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017*** prévoit une information de l'administration en amont de la conclusion de l'accord. L'employeur informe le Direccte de son intention d'ouvrir la négociation d'un accord portant RCC.

    Une fois l'accord conclu, celui-ci est transmis au Direccte. L'employeur adresse au Direccte un dossier qui doit être " complet ", comportant l'accord, mais également les informations permettant de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles il a été conclu et, le cas échéant, la mise en œuvre effective de l'information du CSE (ou du CE, en attendant la mise en place du CSE). En cas d'absence de CSE (ou de CE) par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la demande de validation le procès-verbal constatant cette carence.

    Le Direccte informe sans délai et par tout moyen permettant de conférer une date certaine l'employeur, les signataires de l'accord et, le cas échéant, le CSE que le dossier est complet. Dans le délai de 15 jours, l'autorité administrative peut demander, le cas échéant, tout élément justificatif complémentaire à l'employeur afin de lui permettre d'opérer le contrôle.

    Une fois l'accord examiné, le Direccte prend sa décision. La décision de validation du Direccte est adressée dans le délai de 15 jours à compter de la réception du dossier " complet ", par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de l'accord, ainsi qu'au CSE. Rappelons que le silence gardé par le Direccte à l'issue de ce délai vaut décision d'acceptation de validation (article L.1237-19-4 CT).

    En cas de refus, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informé le CSE.

    Bilan de mise en œuvre de l'accord

    Un bilan de la mise en œuvre de l'accord portant RCC, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au Direccte compétent au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés (article D. 1237-12 CT).

    Des relations avec l'administration dématérialisées à partir de février 2018

    Toutes les relations avec l'administration se font de manière dématérialisée :

    • l'employeur informe par la voie dématérialisée le Direccte de son intention d'ouvrir une négociation ;
    • la transmission de l'accord au Direccte est faite par la voie dématérialisée ;
    • la nouvelle demande de l'employeur, le cas échéant, est transmise par la voie dématérialisée ;
    • le bilan de mise en œuvre de l'accord portant RCC est transmis par voie dématérialisée.

    Les dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée de ces informations, demandes et modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

    Obligation de revitalisation

    En cas de licenciement collectif, l'administration peut décider de soumettre une entreprise d'au moins 1 000 salariés à une obligation dite de "revitalisation des bassins d'emploi" (article D.1233-38 CT).

    Les articles actuels du code du travail relatifs aux modalités de revitalisation des territoires sont complétés afin d'y inclure la rupture conventionnelle collective dès lors que celle-ci donne également lieu à obligation de revitalisation.

    La contribution que doit fournir l'entreprise correspond au nombre de ruptures envisagées dans l'accord notifié à l'administration.

    * Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO 23/09

    ** Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, JO 22/12

    *** Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, JO 22/12

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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