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    Ordonnances Macron : parution du décret sur la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

    15 novembre 2017

    L'ordonnance n°2017-1385* a modifié les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise. Un décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 est venu préciser les conditions de la consultation des salariés dans les entreprises de 11 à 49 salariés et celles d'au moins 50 salariés. Il remet à jour les dispositions du décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016, pris en application de la loi Travail**.

    Les nouvelles modalités de négociation

    L'ordonnance a abrogé les anciennes dispositions législatives, issues des lois Rebsamen*** et Travail** et les a remplacées par de nouvelles mesures.

    Ainsi, de nouvelles modalités de négociation sont applicables dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de conseil d'entreprise.

    Dans les entreprises de moins de 11 salariés

    L'employeur peut proposer un projet d'accord directement à ses salariés portant sur tous les thèmes.

    Un délai minimum de 15 jours est laissé aux salariés suivant la communication du projet, avant d'organiser la consultation.

    L'accord est valide s'il est ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

    Un décret est toujours en attente sur les modalités d'organisation de la consultation du personnel, dans les entreprises de moins de 11 salariés.

    Dans les entreprises de 11 à 20 salariés

    Le recours au référendum sur la base d'un projet d'accord portant sur tous les thèmes, proposé directement aux salariés par l'employeur est également possible pour les entreprises dépourvues de comité social et économique (CSE), selon les mêmes modalités que les entreprises de moins de 11 salariés.

    Dans les entreprises de 11 à 49 salariés

    La négociation est possible soit avec un ou plusieurs salariés mandatés (qu'ils soient membres ou non du CSE), soit avec un ou plusieurs élus du CSE. L'accord peut porter sur tous les thèmes.

    Une organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

    L'accord est valide s'il est signé :

    • soit par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ;
    • soit par des salariés mandatés, non élus, s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions déterminées par décret.

    Il n'existe plus d'obligation d'informer les syndicats représentatifs de son intention d'engager des négociations.

    L'employeur n'a plus à observer un ordre de priorité entre les élus et les mandatés.

    La restriction du champ de la négociation pour les élus non mandatés a disparu.

    Dans les entreprises d'au moins 50 salariés

    La négociation est possible soit :

    • avec des élus mandatés, sur tous les thèmes (à défaut de précision dans L.2232-24 CT) : l'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions fixées par décret ;
    • ou à défaut, avec des élus non mandatés, uniquement sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif : l'accord est valide s'il est signé par des élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

    L'obligation de transmission pour information à la commission paritaire de branche est supprimée.

    • ou à défaut avec des salariés mandatés, sur tous les thèmes : l'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions fixées par décret.

    La procédure de consultation des salariés

    A défaut de délégué syndical ou de conseil d'entreprise dans l'entreprise, il est donc possible de conclure des accords d'entreprise :

    • avec des élus mandatés ;
    • avec des élus non mandatés ;
    • avec des salariés non élus mandatés.

    Un accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (L.2232-23-1 CT modifié). Il en va de même pour un accord signé par un élu mandaté (L.2232-24 CT modifié).

    Le décret prévoit que la consultation des salariés doit être organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord.

    L'employeur décide seul des modalités de consultation des salariés (lieu, date, heure du scrutin…), après consultation des représentants élus du personnel mandatés ou des salariés mandatés. Il en informe ensuite les salariés par tout moyen au plus tard 15 jours avant la consultation. La consultation des salariés a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

    Le Tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information des modalités de consultation, par les élus mandatés ou les salariés mandatés en cas de désaccord sur ces modalités. Le Tribunal statue en référé et en dernier ressort.

    Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal :

    • dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen ;
    • qui doit être annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt ;
    • et adressé à l'organisation qui les a mandatés.

    *Ordonnance n°2017-1385 sur le renforcement de la négociation collective

    **Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite " loi Travail "

    ***Loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite " loi Rebsamen "

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Catherine Baret, Baroggi Véronique

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