Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Ordonnances Macron : parution du décret sur la négociation collective dans les TPE

02 janvier 2018

Le décret d'application n°2017-1767 fixant les modalités de consultation des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés et dans celles de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique est paru suite à l'ordonnance Macron n°2017-1385, au JO du 28 décembre. Voici le contenu de ce décret permettant la négociation d'accords collectifs dans les TPE.