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    Ordonnances " Macron " : Q/R sur les ruptures conventionnelles collectives et le congé de mobilité

    19 octobre 2017

    Vous avez posé de nombreuses questions suite à la " Webactu " du mardi 10 octobre concernant l'ordonnance du 22 septembre 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Voici les réponses à ces questions.

    Les ruptures conventionnelles collectives

    A partir de quelle date pourrons-nous proposer des ruptures conventionnelles collectives ?

    Cette mesure nécessite des précisions réglementaires. Les accords portant rupture conventionnelle collective pourront ainsi être conclus dès la parution des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

    Prévoir des ruptures en trop grand nombre comporte-t-il un risque ?

    Les textes ne fixent pas de limites en termes de nombre de ruptures. C'est à l'accord portant rupture conventionnelle collective de fixer " le nombre maximal de ruptures envisagées ".

    Le rapport au Président indique toutefois que les Direcctes vérifieront qu'il n'y a pas de détournement de procédure, notamment par un ciblage inapproprié de certaines catégories de salariés comme les seniors.

    Il serait également risqué de mettre en oeuvre des licenciements économiques à la suite d'un accord portant rupture conventionnelle collective, si l'objectif de suppressions de postes prévu par l'accord n'est pas atteint. Il y aurait en effet un risque de refus d'homologation par les Direcctes pour détournement de procédure. Ainsi en cas de difficultés économiques, mieux vaut passer par un PSE intégrant un PDV.

    Les ruptures conventionnelles collectives bénéficieront-elles d'indemnités majorées ?

    Non pas obligatoirement : c'est à l'accord portant rupture conventionnelle collective de définir leur montant. L'accord devra prévoir de verser au moins l'indemnité minimum légale.

    Le congé de mobilité

    Quelle est la différence entre le congé de reclassement et le congé de mobilité ?

    Le congé de reclassement est un dispositif obligatoire qui doit être proposé à tout salarié licencié pour motif économique dans les entreprises d'au moins 1000 salariés. Il permet au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.

    Le congé de mobilité est quant à lui un dispositif facultatif qui se substitue au congé de reclassement lorsqu'un accord GPEC le prévoit, et si le salarié l'accepte. Il " vise à favoriser le retour à un emploi stable de tout salarié d'une entreprise ". C'est une sorte de congé de reclassement négocié, amélioré.

    Le congé de mobilité avait auparavant le même champ d'application que le congé de reclassement, mais il est désormais indépendant du licenciement économique, et peut être proposé dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en l'absence de difficultés économiques. Cette nouvelle modalité du congé de mobilité n'entrera en vigueur qu'à la parution des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

    Le régime social des indemnités de rupture

    Le régime social indemnités de rupture a-t-il changé ?

    La loi d'habilitation prévoyait de : " modifier le régime fiscal et social des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de contrat de travail. " Or les ordonnances n'ont rien modifié en la matière.

    Un régime d'exonérations sociales et fiscales aurait dû être inclus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et ou le projet de loi de finances pour 2018, afin notamment de garantir l'attractivité des deux dispositifs que sont la rupture conventionnelle collective et le congé de mobilité, mais aucun des projets ne prévoit de telles dispositions à l'heure actuelle.

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Sonia Yangui, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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