Ordonnances Macron : Questions/Réponses sur le fonctionnement du CSE
Voici une dernière série de réponses aux questions posées lors de la webactu du 15 mars 2018, concernant le fonctionnement du comité social et économique (CSE). Rappelons qu'il est issu de l'ordonnance n°2017-1386* du 22 septembre 2017, et réglementé par le décret d'application du 29 décembre 2017**. On attend encore la publication de la loi de ratification.
1. En cas de mutualisation des heures de délégation, les membres du CSE doivent en informer l'employeur 8 jours avant. Peut-on prévoir par accord un délai inférieur à 8 jours, par exemple un délai de 4 jours ?
L'article L.2315-9 CT prévoit qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
L'article R.2315-6 CT prévoit ainsi que les membres titulaires du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Or, l'article L.2315-2 CT dispose que "les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du CSE résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages".
Il serait ainsi possible de prévoir par accord, ou même par usage, un délai inférieur de 4 jours, dans la mesure où cela serait plus favorable pour les élus que le délai règlementaire de 8 jours.
2. En l'absence d'accord fixant les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), le CSE peut définir "les heures de délégation" de la commission dans son règlement intérieur. Jusqu'à combien d'heures de délégation peuvent-ils négocier ? L'employeur peut-il s'opposer au vote ?
En l'absence d'accord, le règlement intérieur du CSE définit notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission santé pour l'exercice de leurs missions (article L.2315-44 CT).
Aucune disposition réglementaire n'encadre les heures de délégation des membres de la commission santé à défaut d'accord. Seul le temps passé en réunion des commissions est encadré (articles L.2315-11 CT et R. 2315-7 CT). Le règlement intérieur pourra donc librement déterminer ces heures de délégation.
Le vote du règlement intérieur n'est soumis à aucune règle spécifique : il convient d'appliquer les règles générales de vote du CSE, fixées à l'article L. 2315-32 CT : "les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents".
Le président du CSE ne participe pas au vote "lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel". Il peut donc participer au vote pour l'établissement du règlement intérieur du comité. C'est d'ailleurs la position qui était retenue par l'administration avant l'adoption des ordonnances (JO déb. : AN 1-10-1982 p. 5348). Il y participe en tant que membre du CSE : il dispose donc d'une voix classique. Sa voix n'est pas prépondérante : il ne peut pas s'opposer au vote.
3. Les budgets du CSE sont-ils toujours réservés aux entreprises d'au moins 50 salariés ?
Oui, la gestion des activités sociales et culturelles et leur financement se trouvent dans une section concernant les entreprises d'au moins 50 salariés (articles L.2312-78 et s. CT).
Il en est de même de la subvention de fonctionnement (article L.2315-61 CT).
4. Quel est le montant du budget de fonctionnement ?
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à (article L. 2315-61 CT):
• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ;
• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés.
5. Quelles sont les limites du transfert du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles ?
Le CSE peut désormais décider, par une délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (article L.2315-61 CT).
Le projet de loi ratification prévoit que ce transfert de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles sera limité dans des conditions fixées par décret. On attend donc encore un décret pour connaître le montant du plafonnement du transfert.
Le projet de loi de ratification ajoute que lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur à la place du CSE, en cas d'insuffisance de budget de fonctionnement, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
6. Si le CSE transfère son budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales une année, doit-il ensuite le faire tous les ans?
Non. Il s'agit d'une délibération annuelle, concernant un excédant annuel du budget de fonctionnement (article L.2315-61 CT). Chaque année le CSE devra délibérer s'il souhaite transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Rappelons que dans certains cas, pour certaines années, il n'aura pas le droit d'opérer un transfert. Le projet de loi de ratification prévoit en effet que lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur à la place du CSE, en cas d'insuffisance de budget de fonctionnement, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
7. Quel est le montant du budget destiné aux activités sociales et culturelles ?
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des activités sociales du CSE est fixée par accord d'entreprise (article L.2312-81 CT).
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
8. Le montant du budget des œuvres sociales prévu par un accord d'entreprise ou une convention de branche au bénéfice du CE s'applique-t-il pour le CSE ?
Non, l'ordonnance "balai"*** et le projet de loi de ratification ont prévu que les stipulations des accords d'entreprise ou de branche ou même des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, concernant les DP ou le CE, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Il faudra donc négocier un nouvel accord si on souhaite maintenir ces stipulations au profit du CSE.
9. Quelles sont les limites du transfert du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement?
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat (article L.2312-84 CT).
Le décret d'application limite le transfert de l'excédent annuel du budget des activités sociales au budget de fonctionnement ou à une association à 10% de cet excédent (article R.2312-51 CT).
10. La formation prévue pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement de 5 jours minimum. Ce temps peut-il être scindé ou est-ce obligatoirement 5 jours consécutifs ?
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, et les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :
- cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ;
- trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés (articles L.2315-18 et L.2315-40 CT).
La formation est réglementée par les articles R.2315-9 et suivants CT. Il n'existe aucune précision textuelle permettant de prendre ce congé en plusieurs fois.
Les dispositions antérieures sur la formation des membres du CHSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés prévoyaient que le congé de formation devait être pris en une seule fois (article R.4614 CT ancien) sauf accord des parties pour le prendre en deux fois. Le même esprit devrait être conservé pour la formation santé des membres du CSE et de la commission santé.
* Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO 23/12
** Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, JO 30/12
*** Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social