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    Ordonnances " Macron " : questions/réponses sur la négociation collective (2/2)

    30 novembre 2017

    Vous avez posé de nombreuses questions suite à la " Webactu " du jeudi 23 novembre 2017 concernant la négociation collective, modifiée par les ordonnances n°2017-1385 et n°2017-1388 du 22 septembre 2017. Voici une deuxième série de réponses concernant cette thématique.

    L'accord d'entreprise est-il limité dans le temps ?

    Pour dynamiser la négociation collective, la loi Travail avait déjà changé les règles relatives à la durée des accords. Aucune disposition n'est prévue à ce sujet dans les ordonnances Macron.

    Ainsi, en l'absence de disposition particulière, l'accord n'est plus à durée indéterminée mais d'une durée fixée par défaut à 5 ans (ce qui correspondait à la durée maximale prévue pour les accords collectifs à durée déterminée).

    Les partenaires sociaux restent libres de prévoir que l'accord est à durée indéterminée.

    Les conventions et accords collectifs peuvent :

    • soit ne comporter aucune clause relative à leur durée. Ils sont alors considérés comme conclus pour une durée déterminée de 5 ans, à l'issue de laquelle ils cessent de produire effet ;
    • soit prévoir qu'ils sont conclus pour une durée indéterminée. Mais ils sont incités à négocier régulièrement par le biais de clauses de rendez-vous ;
    • soit prévoir qu'ils sont conclus pour une durée déterminée plus courte ou plus longue que les 5 ans, à l'issue de laquelle ils cessent de produire effet.

    Quand l'employeur doit-il informer les salariés sur la disponibilité des adresses des syndicats ?

    L'article 13 de l'ordonnance n°2017-1385 met à la charge de l'employeur une nouvelle obligation d'information.

    Il doit informer, chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des syndicats de salariés représentatifs dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

    Cette mesure a été édictée en faveur des salariés, notamment ceux négociant directement avec l'employeur dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d'entreprise. Ces salariés ne disposant pas nécessairement d'une formation juridique, ils pourront ainsi consulter les syndicats représentatifs de la branche, et recevoir leurs conseils avant de se prononcer sur le projet d'accord proposé par l'employeur.

    L'information pouvant être donnée par tout moyen, pourra prendre la forme d'un courriel ou d'un affichage dans l'entreprise par exemple.

    S'agissant de son contenu, le texte vise la disponibilité des adresses des syndicats sur le site du ministère du travail. Ainsi, pris à la lettre, il n'impose pas à l'employeur de donner directement aux salariés les coordonnées des syndicats. Mais la doctrine précise qu'il devra au moins communiquer le lien internet sur lequel ils pourront prendre connaissance de ces adresses.

    Cette disposition est applicable dès le 24 septembre, à défaut de précision dans le texte.

    Est-il toujours possible de négocier des accords d'entreprise sur la durée du travail ?

    Les ordonnances Macron n'ont pas modifié les thèmes de négociation relatifs à la durée du travail par rapport à la loi Travail.

    L'article 1er de l'ordonnance 1385 définit trois blocs en matière de négociation. Le bloc 1 constitue le champ de la primauté impérative de la branche, le bloc 2 celui de la primauté choisie de la branche, et le bloc 3 la primauté de l'accord d'entreprise.

    Cette ordonnance a donc repris diverses mesures, déjà existantes, relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires relevant de la primauté de la branche (bloc 1).

    Ces thèmes sont les suivants :

    • l'institution d'un régime d'équivalence ;
    • le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence, (exclusivité de la branche) ;
    • la période de référence à retenir pour définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine ;
    • s'agissant des travailleurs à temps partiel : la fixation de la durée minimale de travail, du taux de majoration des heures complémentaires ainsi que les modalités d'augmentation temporaire de la durée de travail prévue au contrat de travail (complément d'heures : exclusivité de la branche par accord étendu).

    Dans ces matières, les accords d'entreprises ne peuvent s'appliquer qu'en cas de stipulations au moins aussi favorables aux salariés, qu'ils soient conclus antérieurement ou postérieurement, (et uniquement pour les thèmes qui ne relèvent pas exclusivement d'un accord de branche).

    Dans toutes les autres matières non énumérées ici, celles dites du bloc 3, c'est l'accord d'entreprise qui prime sur l'accord de branche.

    Dans quels domaines les entreprises peuvent-elles négocier sur la durée du travail ?

    Comme auparavant, une entreprise pourrait conclure un accord d'entreprise qui primerait sur l'accord de branche sur la détermination du taux de majoration des heures supplémentaires, ou sur le contingent d'heures supplémentaires, ou encore sur la mise en place des astreintes.

    Peut-on supprimer par accord d'entreprise un avantage prévu par la branche (ex : 13è mois) ?

    Selon le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2017-1385, il est précisé que " si des salariés, via leurs délégués syndicaux ou leurs représentants élus, préfèrent bénéficier de primes pour l'innovation ou pour la garde d'enfants au lieu de primes d'ancienneté, cela sera désormais possible ".

    Les entreprises pourraient dont désormais, par accord collectif, réduire le montant d'une prime prévue par l'accord de branche, voire la supprimer, ou encore prévoir des primes spécifiques se substituant à celles prévues par la convention collective.

    Néanmoins, la supprimer purement et simplement, sans la remplacer, paraît compliquer puisque le texte précise que les dispositions de l'accord d'entreprise, prévalent sur les dispositions de l'accord de branche ayant le même objet. Il faudrait donc prévoir dans l'accord d'entreprise des dispositions ayant le même objet, et surtout trouver des partenaires à la négociation pour signer de tels accords.

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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