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    Ordonnances Macron : questions/réponses sur le CSE (1/4)

    23 novembre 2017

    Vous avez posé de nombreuses questions suite à la " Webactu " du jeudi 16 novembre concernant la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), créée par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Voici une première série de réponses concernant la mise en place du comité social et économique (CSE).

    Quand mettre en place le CSE dans une entreprise dont les mandats se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 ?

    Si, avant le 23 septembre 2017, un protocole préélectoral a été conclu en vue de la constitution ou du renouvellement des anciennes IRP, leur élection doit se tenir conformément aux dispositions en vigueur avant cette date. Le CSE devra être mis en place à compter du 1er janvier 2020 (ou à une date antérieure fixée soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée) selon l'article 9, II, 1° de l'ordonnance.

    A défaut de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral avant le 23 septembre 2017, les mandats sont prorogés, automatiquement, jusqu'au 31 décembre 2017. Leur durée peut aussi être prorogée d'un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée (article 9, II, 2° de l'ordonnance). Le CSE devra alors être mis en place au plus tôt le 1er janvier 2018, et au plus tard le 31 décembre 2018.

    Quand mettre en place le CSE dans une entreprise dont les mandats se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 ?

    Si un protocole d'accord préélectoral n'a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place à l'expiration des mandats des DP, membres du CE, DUP instance regroupée et CHSCT.

    La durée des mandats des DP, peut aussi être réduite ou prorogée d'un an maximum soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée (article 9, II, 3°). Dans ce cas le CSE est mis en place au terme de cette prorogation.

    Exemple : Si les mandats expirent en février 2018, et qu'un protocole d'accord préélectoral n'a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, les élections du CSE doivent avoir lieu en février 2018. Les mandats peuvent aussi être prorogés d'un an maximum, c'est-à-dire jusqu'en février 2019, ou moins : jusqu'au 31 décembre 2018 par exemple (pour les modalités plus précises de prorogation, cf. question ci-dessous).

    Quand mettre en place le CSE dans une entreprise dont les mandats se terminent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 ?

    L'article 9 II de l'ordonnance prévoit que le CSE est mis en place " au terme du mandat des DP ou des membres élus du CE, de la DUP, de l'instance regroupée mise en place par accord et du CHSCT ". Dans cette hypothèse, il faudra mettre en place le CSE en 2019, à l'expiration des mandats.

    Quand mettre en place le CSE dans une entreprise dont on vient de renouveler (en juin 2017) les mandats pour 4 ans ?

    Si les mandats des institutions (DP ou CE, DUP, instance regroupée et CHSCT) ont été renouvelés peu avant la publication de l'ordonnance, par exemple en juin 2017, et se terminent donc après le 31 décembre 2019, ils cesseront à cette date de manière anticipée et un CSE devra impérativement être mis en place dès le 1er janvier 2020 (article 9 II). Aucune tolérance ne sera acceptée après cette date.

    Les élus peuvent-ils contester la date de mise en place du CSE début 2020 ? Non, les élus ne peuvent pas contester la date de mise en place du CSE début 2020 : les mesures prévues sont d'ordre public. Il y aurait un risque de délit d'entrave à faire échec à la mise en place du CSE en application de l'ordonnance.

    Si l'entreprise est dépourvue d'IRP au 23 septembre, l'élection du CSE se fait-elle dans les mêmes conditions que précédemment ?

    Si l'entreprise est dépourvue d'IRP au 23 septembre 2017, par exemple en cas de carence aux dernières élections il y a 4 ans, ou parce qu'elle vient juste de franchir le seuil de mise en place, deux hypothèses doivent être envisagées.

    Si un protocole d'accord préélectoral a été conclu avant la publication de l'ordonnance (donc avant le 23 septembre), en vue de la constitution des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication et le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020 (ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée), selon l'article 9 II 1°.

    En revanche, à défaut de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral avant le 23 septembre, il faudra mettre en place le CSE dès la publication des décrets d'application (qui est imminente) et au plus tard le 1er janvier 2018, selon l'article 9 I.

    NB : Si la carence aux élections a été constatée peu avant la publication des ordonnances, par exemple en juin 2017, le CSE devra être mis en place au 1er janvier 2020. En effet, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections (article L.2314-4 CT).

    Si un PV de carence a été établi en 2015, le CSE devra être mis en place en 2019, soit 4 ans après.

    Quelles sont les modalités pratiques de prorogation des mandats ?

    Les modalités de prorogation des mandats diffèrent en fonction de la date d'échéance des mandats en cours (article 9 II de l'ordonnance).

    La prorogation est automatique si (à défaut de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral avant la publication de l'ordonnance) les mandats des DP, des membres élus du CE, de la DUP, de l'instance regroupée et du CHSCT arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017. Les mandats sont alors prorogés de manière automatique, c'est-à-dire sans formalités particulières, jusqu'au 31 décembre 2017.

    La durée de ces mandats peut être également prorogée d'un an maximum au-delà de cette prorogation automatique, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2018 maximum. Pour utiliser cette possibilité, il faut soit un accord collectif, soit une décision de l'employeur après consultation CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée.

    NB : En cas de prorogation par un accord collectif : notons qu'il s'agit d'un accord de droit commun, et non d'un protocole d'accord préélectoral (les parties signataires ne sont pas les mêmes).

    Lorsque (à défaut de conclusion d'un protocole d'accord préélectoral avant la publication de l'ordonnance) les mandats des DP, des membres élus du CE, de la DUP, de l'instance regroupée et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou, le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée.

    NB : les textes ne prévoient pas de délai pour consulter les IRP avant la prorogation des mandats. Il importe néanmoins que la consultation des IRP (ou la conclusion de l'accord) précède la prorogation des mandats, ainsi que la date d'échéance des mandats. L'information des salariés de l'entreprise au moment de la prorogation n'est pas prévue. L'employeur n'a l'obligation d'informer le personnel qu'au moment de l'organisation des élections " par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information " en précisant la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion (article L.2314-4 CT). En pratique il serait néanmoins opportun de les informer de la prorogation.

    Les décrets d'application étaient prévus pour mi-novembre. Ils ne devraient plus tarder à être publiés. Nous vous en tiendrons informés.

    Cette lettre est réalisée par : Ghesquiere Amélie, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Catherine Baret, Baroggi Véronique

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