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    Ordonnances Macron : questions/réponses sur le CSE (2/4)

    21 novembre 2017

    Vous avez posé de nombreuses questions suite à la " Webactu " du jeudi 16 novembre concernant la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP), créée par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Voici une deuxième série de réponses concernant la mise en place du comité social et économique (CSE).

    Que se passe-t-il lorsque les institutions (CE et CHSCT) n'ont pas la même date de fin de mandat ?

    Si les différents mandats du comité d'entreprise (CE) et du CHSCT expirent à des dates différentes après le 1er janvier 2018, il faudrait utiliser la faculté de prorogation prévue par l'article 9 II 3° de l'ordonnance. Il serait ainsi possible de proroger le mandat de l'une ou de l'autre des différentes institutions (ou de toutes) pour arriver à une date d'expiration des mandats qui coïncide, et mettre en place le CSE à cette date commune d'expiration.

    Dans quel délai organiser des élections à la demande d'un syndicat, dans une entreprise dépourvue d'IRP ?

    En l'absence d'IRP alors qu'elles sont obligatoires dans l'entreprise du fait de son effectif, l'employeur peut être invité par un salarié ou un syndicat à organiser des élections professionnelles.

    Si un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir que dans un délai de 6 mois après son établissement (article L.2314-8, al. 2 CT). L'employeur engage alors le processus électoral dans le mois suivant la réception de cette demande.

    L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, en précisant la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion (article L.2314-4 CT). C'est un délai maximum, qui peut être réduit.

    Des élections partielles doivent être organisées en novembre 2017 : que faire ?

    Les dispositions transitoires prévues par l'article 9 de l'ordonnance s'appliquent-elles en cas d'élections partielles ? Non, car ces dispositions ne concernent que l'hypothèse de la fin des mandats ou de leur renouvellement, ce qui n'est pas le cas des élections partielles. Des élections partielles doivent ainsi être organisées en application des règles en vigueur avant la publication des ordonnances.

    Les 3 collèges existent-ils toujours ?

    Oui. En principe les élections professionnelles se déroulent dans le cadre de deux collèges. L'article L.2314-11 du code du travail dispose en effet que " les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :

    - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;

    - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

    Il est toujours prévu qu'un 3ème collège doit être constitué dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance. Dans ce cas, ces catégories constituent un troisième collège.

    Rappelons qu'un accord peut toujours modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (article L.2314-12 CT).

    Les règles de nomination des DS sont-elles modifiées ?

    Non. Les règles de désignation des délégués syndicaux n'ont pas changé. Ils peuvent toujours être désignés dans les entreprises d'au moins 50 salariés, selon les mêmes règles qu'auparavant (article L.2143-3 CT).

    Comment déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ?

    Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise doivent être constitués.

    Le nombre et le périmètre des CSE d'établissement peuvent être définis :

    - soit par accord d'entreprise négocié avec les organisations syndicales ;

    - soit, à défaut d'accord collectif, par accord entre l'employeur et la délégation du personnel au CSE ;

    - ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur (articles L.2313-2 et suivants CT).

    Priorité est donnée à l'accord d'entreprise. L'accord d'entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts doit être conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L 2232-12. La validité de l'accord est donc subordonnée à sa signature par l'employeur ou son représentant, d'une part, et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives. Celles-ci doivent avoir recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

    NB : l'accord devra être majoritaire au 1er mai 2018, sans possibilité de rattrapage par référendum puisqu'on fait référence au 1er alinéa de l'article L2232-12 CT.

    A défaut, il faudra un accord conclu au sein du CSE adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

    Les partenaires sociaux peuvent ainsi déterminer librement, par accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts, en fonction de critères qu'ils jugent pertinents.

    A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord conclu au sein du CSE, l'employeur fixe par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de " l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ".

    Rappelons que ces mesures nécessitent des décrets d'application. Ils sont en attente de publication. Nous vous tiendrons informés de leur parution.

    Cette lettre est réalisée par : Ghesquiere Amélie, Catherine Kramar, Catherine Baret, Mathieu Faria, Baroggi Véronique

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