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    Ordonnances Macron : questions/réponses sur le CSE (3/4)

    22 novembre 2017

    Vous avez posé de nombreuses questions suite à la " Webactu " du jeudi 16 novembre concernant la fusion des institutions représentatives du personnel, mise en place par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Voici une troisième série de réponses, concernant la composition et les attributions du comité social et économique (CSE).

    Quel est le nombre de représentants à élire ?

    Pour le moment, le nombre de représentants à élire n'est pas encore connu définitivement. L'article L.2314-1 du code du travail prévoit simplement que le CSE comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

    Il est également précisé que la délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, et que le nombre de membres peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.

    A titre d'information, le projet de décret prévoit :

    • 1 titulaire dans les entreprises de 11 à 24 salariés ;
    • 17 titulaires dans les entreprises de 1000 à 1249 salariés ;
    • 35 titulaires dans les entreprises à partir de 10000 salariés.

    Quels sont les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ?

    Les membres de la commission santé doivent-ils être des membres élus du CSE ou cela reste ouvert comme pour le CHSCT à tous les salariés de l'entreprise non élus ?

    L'article L.2315-39 du code du travail prévoit que la commission santé comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un cadre. Les membres de la commission santé, sont ainsi désignés par le CSE parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

    Les membres de la commission santé ne peuvent donc pas être des collaborateurs de l'entreprise non élus.

    La limitation du nombre de mandats à trois mandats successifs s'applique-t-elle aux entreprises de moins de 50 salariés ?

    Non. L'article L.2314-33 du code du travail prévoit que le nombre de mandats successifs est limité à trois :

    • sauf si le protocole d'accord préélectoral en dispose autrement ;
    • sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

    NB : On attend encore un décret pour savoir dans quelles conditions s'appliquera cette limitation. Le projet de décret prévoit que les mandats pris en compte pour la limitation à trois du nombre de mandats successifs sont les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE. Les mandats antérieurs des membres du comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) ne sont donc pas pris en compte.

    Par ailleurs, le projet de décret prévoit que la limitation ne peut avoir pour effet de réduire en deçà de 12 ans la durée des mandats successifs, quelle que soit leur durée. Autrement dit, le membre d'un CSE élu pour un mandat de 2 ans pourra être élu à 6 reprises, mais sans que cela ne dépasse une durée totale de 12 ans.

    A partir de combien de salariés doit-on mettre en place une BDES ? A quel niveau ?

    Une base de données économiques et sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE (article L.2312-18 CT). Elle doit être mise en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dans la mesure où l'article figure dans une " section 3 " intitulée " Attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ".

    L'article L.2313-8 du code du travail dispose que lorsqu'une unité économique et sociale (UES) regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un CSE commun est mis en place. La BDES doit donc être mise en place au niveau de l'UES le cas échéant, si celle-ci compte au moins 50 salariés (Circ. DGT 2014-1 du 18-3-2014 Fiche 1 n° 2.2). Dans ce cas, il faudra soit présenter la BDES société par société en donnant pour chacune l'ensemble des informations requises, soit privilégier une entrée thématique en déclinant sous chaque thème les données de chaque société.

    Quels sont les thèmes soumis à l'avis conforme du CSE ?

    Dans la plupart des cas, l'avis du CSE est simplement consultatif et ne présente pas de caractère impératif. L'employeur n'est donc pas tenu de suivre l'avis du CSE.

    Par exception, sur certains thèmes, le CSE dispose d'un véritable " droit de véto ". L'avis conforme du CSE est en effet requis dans certains cas, qui n'ont pas été modifiés par l'ordonnance :

    • option de l'employeur pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ;
    • mise en place d'horaires individualisés ;
    • institution de la semaine de 4 jours ou 4,5 jours ;
    • remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ;
    • nomination et affectation du médecin du travail, nomination ou licenciement du conseiller du travail. Le comité peut en outre s'opposer au choix fait par l'employeur quant à la forme du service médical du travail ou à sa décision de cesser d'adhérer à un service de santé au travail ;
    • refus de l'employeur d'accorder une autorisation d'absence à un salarié pour un congé de formation économique, sociale et syndicale, pour participer à une instance de la formation professionnelle ou à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience et pour participer aux réunions d'associations familiales dont il est représentant.

    Quels sont les thèmes soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise ?

    Lorsqu'existe un conseil d'entreprise en lieu et place du CSE, ce conseil dispose d'un droit de veto sur certains thèmes supplémentaires par rapport au CSE.

    En effet, l'accord instituant le conseil d'entreprise fixe la liste des thèmes soumis à son avis conforme. Il appartient donc librement aux partenaires sociaux mettant en place le conseil d'entreprise de fixer le périmètre du droit de véto de celui-ci, sachant que la formation et l'égalité professionnelle constituent des thèmes obligatoirement soumis à son avis conforme (article L.2321-3 CT).

    Quelle est l'incidence du franchissement du seuil de 50 salariés sur les attributions du CSE ?

    Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, le CSE n'exerce que des " attributions réduites ", proches de celles des anciens DP. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE assume des " attributions étendues " : les attributions cumulées des anciens DP, CE et du CHSCT.

    Le passage d'un CSE à " attributions réduites " à un CSE à " attributions étendues " se fait de manière progressive (article L.2312-2 CT). Lorsque, postérieurement à la mise en place du CSE, l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE exerce immédiatement ses attributions d'information et de consultation ponctuelles. En revanche, il n'exercera l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation qu'à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de 12 mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.

    Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue de CSE, dans le cas où l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le CSE exerce l'ensemble de ses attributions récurrentes et ponctuelles à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en place.

    Quand seront publiés les décrets d'application ?

    Certaines mesures nécessitent en effet des décrets d'application, et n'entreront en vigueur qu'une fois le CSE effectivement mis en place dans l'entreprise. Les décrets sont en attente de publication. Nous vous tiendrons informés de leur parution.

    Quand se déroulera la prochaine Webactu sur les ordonnances Macron ?

    Les experts SVP vous invitent à participer à une nouvelle web conférence sur la négociation collective, qui se tiendra jeudi 23 novembre à 10 heures, suivi d'un temps réservé à vos questions.

    Les points suivants seront traités :

    • L'articulation des accords collectifs de branche et d'entreprise ;
    • Les modalités de négociations dans les entreprises sans délégué syndical ;
    • Les dispositions sur les négociations obligatoires ;
    • Les règles de validité et de contestation des accords collectifs ;
    • Le nouvel accord "pour l'emploi".
    Cette lettre est réalisée par : Ghesquiere Amélie, Catherine Kramar, Catherine Baret, Mathieu Faria, Baroggi Véronique

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