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    Ordonnances Macron : questions/réponses sur le CSE (4/4)

    23 novembre 2017

    Vous avez posé de nombreuses questions suite à la " Webactu " du jeudi 16 novembre concernant la fusion des institutions représentatives du personnel, mise en place par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Voici une dernière série de réponses, concernant le fonctionnement du comité social et économique (CSE).

    Quel est le budget alloué au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés ?

    Le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés dispose de ressources destinées :

    • d'une part, à permettre son fonctionnement ;
    • d'autre part, à financer les activités sociales et culturelles qu'il gère.

    Selon l'article L.2315-61 du code du travail, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à :

    • 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés (incluant donc les entreprises de moins de 300 salariés) ;
    • 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

    C'est au niveau de l' " entreprise " que se calcule l'effectif, ainsi que l'assiette de calcul du budget de fonctionnement. L'article L.2315-62 du code du travail précise que dans les entreprises comportant plusieurs CSE d'établissement (donc plusieurs établissements), le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement. A défaut d'accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du comité central sont déterminées par décret en Conseil d'Etat

    Quant au budget des activités sociales et culturelles du CSE, celui-ci est désormais fixé par accord d'entreprise. A défaut, il ne peut pas être inférieur au minimum légal que l'on connait actuellement (article L.2312-81 CT). L'accord d'entreprise pourrait ainsi prévoir un montant inférieur au minimum légal.

    Qu'en est-il de la formation santé dans les entreprises de moins de 300 salariés qui n'ont pas de commission santé ?

    En ce qui concerne la " formation en santé, sécurité et conditions de travail ", l'article L.2315-18 du code du travail prévoit que " les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ". Le financement des formations est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

    Ainsi, à défaut de commission santé, quel que soit l'effectif de l'entreprise, les membres du CSE ont droit à une formation santé et sécurité, dans la mesure où ils disposent d'attributions en la matière.

    L'article L.2315-40 du code du travail précise que la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (ou, à défaut de commission, des membres du CSE) est organisée sur une durée minimale de :

    • cinq jours dans les entreprises d'au moins trois cents salariés ;
    • trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

    Un local est-il obligatoire pour le CSE des entreprises de moins de 50 salariés ?

    En effet, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur met à la disposition des membres du CSE un local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (article L.2315-20 CT).

    Comment se dérouleront concrètement les réunions du CSE : un ordre du jour sera-t-il fixé ?

    Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du CSE sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois (article L.2315-21 CT). Dans ces entreprises, l'envoi d'un ordre du jour n'est pas prévu (une convocation est néanmoins nécessaire). Comme à l'occasion des anciennes réunions DP, les membres du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion (article L.2315-22 CT). Les demandes des membres du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont ensuite soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

    Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : le nombre de réunions annuelles du comité, qui ne peut être inférieur à six. A défaut d'accord, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois (article L. 2315-28 CT). Selon l'article L. 2315-29 du code du travail, l'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Il est ensuite communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

    NB : Même si les suppléants n'assistent plus aux réunions du CSE qu'en l'absence du titulaire (article L.2314-1 CT), il faudrait néanmoins les inviter aux réunions et leur adresser l'ordre du jour des réunions, en tant que membres du CSE.

    Précisons qu'au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers (article L. 2315-27 CT).

    Quid de l'invitation de l'inspecteur du travail et de la CARSAT aux réunions du CSE relatives à la santé ?

    L'article L.2314-3 du code du travail prévoit que l'inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités :

    •  aux réunions de la ou des commission(s) santé, sécurité et conditions de travail ;
    • aux 4 réunions annuelles (minimum) du CSE où sont traitées des questions relatives à la santé, à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique ;
    • aux réunions organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Il en est de même à la suite de la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
    • aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

    L'employeur informe annuellement l'inspecteur du travail, le médecin du travail et l'agent de la CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

    Par ailleurs l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du comité, à l'inspection du travail et à l'agent de la CARSAT trois jours au moins avant la réunion.

    Rappelons que certaines mesures nécessitent des décrets d'application, et n'entreront en vigueur qu'une fois le CSE effectivement mis en place dans l'entreprise. Les décrets sont en attente de publication. Nous vous tiendrons informés de leur parution.

    Cette lettre est réalisée par : Ghesquiere Amélie, Catherine Kramar, Catherine Baret, Baroggi Véronique

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