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    Ordonnances " Macron " : questions/réponses sur le télétravail

    20 octobre 2017

    Vous avez posé de nombreuses questions suite à la " Webactu " du mardi 10 octobre concernant l'ordonnance du 22 septembre 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Voici les réponses à ces questions.

    Comment définit-on le télétravail occasionnel ?

    L'article 21 de l'ordonnance ne définit pas la notion de télétravail occasionnel mais à notre sens, il s'agit d'une situation exceptionnelle (par exemple : maladie d'un proche, problème familial temporaire ou encore la grève...). Ce n'est donc pas tant la fréquence du télétravail qui détermine son caractère occasionnel mais l'exceptionnalité de la situation.

    Quid en cas d'accident du travail en télétravail ?

    Une présomption d'accident du travail est désormais posée dès lors que l'accident est survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant les plages horaires du télétravail.

    A charge pour l'employeur de combattre la présomption d'accident du travail, s'il estime que l'accident a été causé par une cause étrangère au travail.

    Doit-on rembourser le salarié si la prise en charge est prévue dans le contrat de travail ?

    Dès lors que la prise en charge des coûts au télétravail a été contractualisée, elle continue de s'appliquer sauf en cas de modification du contrat de travail.

    Quelle est la procédure pour mettre en place un accord collectif sur le télétravail ?

    L'accord collectif sur le télétravail obéit aux mêmes règles que tous les accords collectifs d'entreprise et la procédure diffère selon l'effectif de l'entreprise et les partenaires à la négociation.

    Un employeur peut-il mettre en place une charte sans avoir eu recours à un accord d'entreprise ?

    Le texte donne priorité aux accords collectifs, il faut donc ouvrir les négociations sur le télétravail ; ce n'est qu'en cas d'échec des négociations, qu'une charte peut être mise en place.

    Les contrats de télétravail en cours à ce jour sont-ils toujours applicables ?

    Comme il est précisé dans l'ordonnance, l'accord collectif ou la charte se substitue aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail conclus antérieurement à cette publication, sauf en cas de refus du salarié.

    En effet, le salarié peut faire connaître son refus à l'employeur dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.

    Les frais liés au télétravail restent-ils déductibles des charges sociales ?

    L'ordonnance ne règle pas le sort de la prise en charge des coûts au regard de la sécurité sociale. A ce jour, les règles de droit commun continuent de s'appliquer. Ainsi, l'URSSAF n'exonère de cotisations sociales le remboursement des frais générés par le télétravail que sur présentation des justificatifs des dépenses réelles. Cependant, les frais générés par le télétravail sont multiples (électricité, chauffage, part du loyer...), et le calcul du montant de ces frais est complexe.

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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