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    Ordonnances " Macron " : tous les décrets sont parus 1/3

    24 janvier 2018

    Les " ordonnances Macron " ont été publiées au Journal officiel samedi 23 septembre 2017. Certaines mesures nécessitaient un décret d'application afin d'entrer en vigueur. A ce jour, la totalité des 26 décrets sont parus. Restent encore à paraître quelques arrêtés afin que toutes les dispositions puissent s'appliquer. Voici les mesures d'application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

    Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, JO 17/12

    Le décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié. La procédure est applicable aux licenciements notifiés postérieurement au 17 décembre 2017.

    (Cf. notre publication du 20 décembre 2017)

    Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, JO 30/12

    Le décret fixe les modèles que l'employeur peut utiliser depuis le 31 décembre 2017 pour notifier le licenciement du salarié. Ces modèles sont facultatifs.

    (Cf. notre publication du 12 janvier 2018)

    Décret n°2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique, JO 22/12

    Le décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Il s'applique aux procédures de licenciement économiques engagées à compter du 23 décembre 2017.

    (Cf. notre publication du 28 décembre 2017)

    Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, JO 25/11

    Le décret fixe la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes à quatre ans, et modifie les délais de la procédure de désignation de ses membres. Le texte est entré en vigueur le 26 novembre 2017.

    Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes, JO 17/12

    La conciliation prud'homale est favorisée par l'exigence que l'employeur soit assisté ou représenté par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Cette disposition est applicable depuis le 18 décembre 2017.

    Par ailleurs, un partage de voix lors du bureau de conciliation et d'orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d'orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement. Cette mesure s'applique aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient depuis le 1er janvier 2018.

    Enfin, ce texte précise la procédure de contestation des avis du médecin du travail, en matière d'inaptitude qui a été modifiée ainsi que les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2018.

    Un arrêté fixant le tarif des honoraires et frais d'instruction afférents au contentieux de l'avis médical d'inaptitude reste à paraître.

    (Cf. nos publications des 20 décembre 2017 et 2 janvier 2018)

    Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, JO 22/12

    Le décret prévoit les modalités de mise en œuvre de ces deux dispositifs. Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication : des accords relatifs au congé de mobilité et à la rupture conventionnelle collective peuvent être négociés depuis le 23 décembre 2017.

    Un arrêté du 29 décembre 2017 permet la transmission des demandes et informations à l'administration quant à ces deux dispositifs par voie dématérialisée, depuis le 4 janvier 2017, sur le système d'information SI-PSE-RCC.

    Des arrêtés restent à paraître afin de fixer le modèle du document d'information de l'employeur sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité ; ainsi que le contenu du bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

    (Cf notre publication du 28 décembre 2017)

    Décret n°2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, JO 22/12

    Le décret donne compétence à la Direccte dont relève l'établissement concerné pour valider les accords portant rupture conventionnelle collective qui, peuvent être négociés depuis le 23 décembre 2017.

    (Cf notre publication du 28 décembre 2017)

    Décret n°2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L.8241-3 du Code du travail, JO 31/12

    Ce décret détermine les conditions des prêts temporaires de salariés entre une grande entreprise et une jeune ou une PME. Il précise par ailleurs, les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main d'œuvre. Il prévoit enfin, une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise dans la base de données économiques et sociales. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

    (Cf. notre publication du 10 janvier 2018)

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Sonia Yangui, Catherine Kramar, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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