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    Ordonnances " Macron " : tous les décrets sont parus (3/3)

    24 janvier 2018

    Les " ordonnances Macron " ont été publiées au Journal officiel samedi 23 septembre 2017. Certaines mesures nécessitaient un décret d'application afin d'entrer en vigueur. A ce jour, la totalité des 26 décrets sont parus. Restent encore à paraître quelques arrêtés afin que toutes les dispositions puissent s'appliquer. Voici les mesures d'application de l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017*.

    Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, JO 30/12

    Ce décret prévoit les modalités de financement de l'abondement du CPF des victimes concernées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le biais d'une mutualisation des dépenses correspondantes dans la majoration d'équilibre (M2) du taux de cotisation des employeurs du régime général. Ce texte fixe les modalités de financement similaires dans les régimes de salariés agricoles. Il fixe également le taux d'incapacité permanente minimal à partir duquel la victime d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle peut accéder au dispositif, pour le régime général comme pour les régimes agricoles.

    Le texte est entré en vigueur depuis le 31 décembre 2017, à l'exception des dispositions relatives aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

    (Cf. notre publication du 16 janvier 2018)

    Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, JO 30/12

    Ce décret définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en vue d'une reconversion professionnelle. Il précise le champ des assurés éligibles, qui ne peuvent bénéficier que d'un seul abondement du CPF pour un même accident du travail ou maladie professionnelle, les formalités de demande, le crédit d'heures attribué au titre de la prise en charge de la formation demandée par la victime, la période durant laquelle le droit est ouvert, la nature des formations autorisées, le plafond horaire de prise en charge des frais de formation par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que les conditions d'accès des organismes de sécurité sociale concernés aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé nécessaire au fonctionnement du compte personnel de formation.

    Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la reconversion professionnelle (articles 3 et 4) qui sont applicables aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.

    Un arrêté fixant le montant de l'heure de formation financée au titre de la reconversion professionnelle des salariés victimes d'AT/MP en incapacité permanente reste à paraître.

    (Cf. notre publication du 16 janvier 2018)

    Décret n°2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n°2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " compte personnel de prévention de la pénibilité ", JO 30/12

    Ce décret a pour objet de modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu professionnel de prévention, afin de tirer les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Ce traitement permet la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018.

    (Cf. notre publication du 3 janvier 2018)

    Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, JO 28/12

    Ce décret modifie les règles relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion et à son financement, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte par ailleurs la procédure d'information des entreprises et le régime de sanction applicable en cas de méconnaissance de l'obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

    Ce texte est entré en vigueur depuis le 29 décembre 2017, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019, conformément à l'article 5.

    (Cf. notre publication du 3 janvier 2018)

    Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, JO 28/12

    Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte par ailleurs la procédure d'information des entreprises et de sanction quant à leur obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

    Ce texte est entré en vigueur depuis le 29 décembre 2017, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019, conformément à l'article 3.

    (Cf. notre publication du 3 janvier 2018)

    Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, JO 28/12

    Ce décret précise les modalités de dissolution, d'arrêté des comptes par un liquidateur au titre de l'année 2017 et de transfert des éléments d'actif et de passif du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.

    Il est entré en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

    (Cf. notre publication du 3 janvier 2018)

    Arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles mentionnées aux articles L.351-1-4 du Code de la sécurité sociale et L.732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime, JO 29/12

    Cet arrêté fixe la liste des maladies professionnelles permettant de bénéficier du nouveau dispositif de retraite anticipée pour incapacité.

    (Cf. notre publication du 16 janvier 2018)

    * Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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