Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Ordonnances Macron : un nouveau cas de prêt de main d'œuvre depuis le 1er janvier 2018

    10 janvier 2018

    L'ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail* prévoit en son article 33 un nouveau cas de prêt de main d'œuvre licite. Un décret d'application n°2017-1879 du 29 décembre 2017** permet la mise en œuvre de ce nouveau dispositif au 1er janvier 2018. Nous vous en précisons les principaux points.

    Le principe posé

    Rappelons que le prêt de main d'œuvre à but lucratif est en principe interdit (sauf exceptions légales comme le travail temporaire), et le prêt de main d'œuvre à but non lucratif, est quant à lui, autorisé (L.8241-1 et 2 CT).

    Le principe fixé par le Code du travail est le suivant : l'entreprise prêteuse ne doit tirer aucun bénéfice du prêt. Ainsi, seuls peuvent être facturés les salaires, les charges sociales et les frais professionnels.

    Par exception, le Gouvernement a souhaité favoriser et sécuriser un prêt de main d'œuvre entre, d'une part, un groupe ou une grosse entreprise et, d'autre part, une jeune entreprise ou une PME.

    C'est l'objet de l'article 33 de l'ordonnance n°2017-1387 qui crée ce nouveau cas de prêt de main d'œuvre licite (L.8241-3 CT).

    L'ordonnance balai est venue ensuite modifier l'article 33 de l'ordonnance n°2017-1387 en supprimant la référence au groupe.

    Ainsi, à présent, une entreprise (et non plus un groupe) peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune entreprise, ou d'une PME, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.

    Les entreprises visées

    Les entreprises prêteuses sont les entreprises comptant au moins 5000 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 5000 salariés.

    Les entreprises utilisatrices sont de jeunes entreprises de moins de 8 ans d'existence et de PME de 250 salariés au plus.

    Attention, les textes précisent que ce prêt de main d'œuvre ne peut pas être effectué au sein d'un même groupe, le groupe visé dans L.8241-3 est celui formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle.

    Le décret mentionne que la durée d'existence maximale des jeunes entreprises s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un registre professionnel ou le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de son activité, (R.8241-1 CT).

    Le décompte des effectifs s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année précédente et conformément aux dispositions de l'article L.1111-2 du Code du travail.

    L'objet de ce prêt de main d'œuvre

    Ce cas de prêt de main d'œuvre permet à l'entreprise utilisatrice d'améliorer la qualification de sa main d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun avec la grande entreprise.

    Cette opération est considérée comme dépourvue de but lucratif, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales et aux frais professionnels réellement couverts.

    Le formalisme à respecter

    Suite à une modification issue de l'ordonnance balai, ce nouveau cas de prêt de main d'œuvre n'est pas soumis aux dispositions de l'article L.8241-2 du Code du travail, relatif aux opérations de prêt de main d'œuvre à but non lucratif.

    Ce nouveau dispositif de prêt de main d'œuvre à but non lucratif obéit donc à un régime juridique spécifique.

    Le décret définit le contenu de cette convention (R.8241-2 CT) et précise qu'elle est conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice.

    Cette convention doit mentionner l'identité, la qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.

    La convention de prêt de main d'œuvre dans cette hypothèse ne doit pas excéder 2 ans.

    Elle indique également la durée et la finalité poursuivie par l'opération de prêt au regard des critères fixés par les textes, (à savoir qualification, transition ou partenariat) et les missions confiées au salarié concerné.

    La mise à disposition ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord exprès et écrit du salarié concerné.

    L'employeur met à la disposition du comité social et économique, (CSE), dans la base de données économiques et sociales, les informations suivantes :

    • le nombre de conventions de mise à disposition conclues ;
    • et le type de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition.

    Le statut du salarié pendant la mise à disposition

    Pendant la période de prêt de main d'œuvre, le décret précise que le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu, (R.8241-2-1 CT).

    Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.

    Le décret rappelle les obligations de l'entreprise utilisatrice, (R.8241-2 CT) :

    • l'obligation de respecter les conditions d'exécution du travail déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, santé et sécurité au travail, travail des femmes et des jeunes (L.1251-21 CT) ;
    • les obligations relatives à la médecine du travail (L.1251-22 CT) ;
    • la fourniture des équipements de protection individuelle à l'exception de certains équipements personnalisés, dont la charge financière ne doit pas être supportée par les salariés mis à disposition (L.1251-23 CT) ;
    • l'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration dont peuvent bénéficier les salariés de l'entreprise utilisatrice (L.1251-24 CT).

    Les attributions de la délégation du personnel au CSE s'exercent au profit des salariés mis à disposition, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent de l'entreprise utilisatrice en matière de rémunération, de conditions de travail et d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, (L.2312-6 CT).

    Enfin, concernant les accidents du travail, il faut se référer au régime applicable pour les entreprises de travail temporaire, (L.412-3 à 7 CSS).

    Le statut du salarié à l'issue de la mise à disposition

    A l'issue de sa mise à disposition, le décret précise que le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

    Le texte rappelle qu'un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.

    La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif (R.8241-2-1 CT).

    Entrée en vigueur

    Ces dispositions nécessitaient un décret d'application, celui-ci est paru au JO du 31 décembre (décret n°2017-1879 du 29 décembre 2017). Ce nouveau dispositif est donc applicable depuis le 1er janvier 2018.

    *Ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

    ** Décret n°2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l'article L.8241-3 du Code du travail

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar, Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :