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    Ordonnances Travail : le Conseil d'Etat rejette les recours

    08 juin 2018

    Le Conseil d'Etat, par des décisions du 1er juin 2018, rejette les recours exercés devant lui pour excès de pouvoir contre certaines ordonnances Travail du 22 septembre 2017.

    Annulation des recours

    L'ensemble des requêtes déposées par différents syndicats afin d'obtenir l'annulation de plusieurs ordonnances ou parties d'ordonnances permettant notamment la négociation sans syndicat dans les petites entreprises a été rejeté.

    En effet, le Conseil d'Etat a estimé qu'ayant acquis valeur législative par leur ratification* par le Parlement, la légalité des ordonnances n'était "plus susceptible d'être discutée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir".

    *Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (JO du 31 mars 2018)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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