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    Organisations syndicales : utilisation de l'intranet et de la messagerie

    31 mars 2017

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie le 22 mars 2017 un article sur l'utilisation de l'intranet et de la messagerie électronique de l'entreprise par les organisations syndicales.

    Nécessité d'un accord d'entreprise

    La loi Travail* dans son article 58 a modifié l'article L.2142-6 du code du travail. Celui-ci officialise au 1er janvier 2017 la possibilité pour les organisations syndicales d'utiliser l'intranet et la messagerie électronique de l'entreprise par le biais d'un accord.

    La Cnil rappelle certaines règles et principes :

    - la nécessité d'une négociation préalable,

    - le respect du principe de finalité,

    - le respect des droits d'information et d'opposition préalable,

    - assurer la confidentialité des échanges avec les organisations syndicales.

    *Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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