Organismes de sécurité sociale : les exceptions temporaires à la saisine électronique

08 novembre 2016

Un décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016, paru au Journal officiel du 6 novembre, dresse la liste des exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique pour les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale.