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    Paiement par carte bancaire : les commerçants informés des frais d'encaissement

    21 octobre 2013

    A partir du 1er janvier 2014, un relevé annuel des frais d'encaissement de carte bancaire devra être transmis par les banques à leurs clients professionnels.

    Une nouvelle obligation pour les banques

    Dès 2014, les établissements de crédit devront adresser aux professionnels, bénéficiaires de paiement par carte bancaire, un relevé récapitulant les sommes perçues par la banque au titre des frais bancaires facturés pour l'encaissement des paiements par carte bancaire.

    Ce relevé sera envoyé au bénéficiaire au cours du premier trimestre de chaque année et distinguera, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

    Ces dispositions, découlant de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013, seront insérées à l'article L. 112-11 du Code monétaire et financier.

    Cette lettre est réalisée par : Alexandra Barakat, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat