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    PAJE : la réforme est mise en œuvre

    09 mai 2018

    Le décret n°2018-32 du 26 avril 2018 et le décret n°2018-331 du 3 mai 2018* mettent en œuvre certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociales pour 2018** réformant la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

    Baisse de l'allocation et du plafond de ressources

    Ces décrets abaissent notamment les montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ainsi que le plafond de ressources pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.

    Ils appliquent ainsi un alignement du barème et des plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sur celui du complément familial.

    * Décret n°2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant (JO du 28 avril 2018)

    Décret n°2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant (JO du 5 mai 2018)

    ** Articles 36 et 37 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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