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    Panorama

    24 janvier 2006

     

    AU SOMMAIRE :

    ORGANISATION ADMINISTRATIVE

    MARCHES PUBLICS

    FONCTION PUBLIQUE

    AU FIL DU DROIT

     

     

     

    ORGANISATION ADMINISTRATIVE

    COLLECTIVITES LOCALES : Contrôle de légalité – réforme

    Circulaire Ministère de l’intérieur NOR/ MCT /06/00004/C du 17 janvier 2006 relative à la modernisation du contrôle de légalité

    Le ministre de l’intérieur adresse aux préfets cette circulaire afin qu’ils mettent en œuvre une stratégie locale de contrôle sous forme d’ un programme annuel de contrôle avec les priorités suivantes :

    - l’intercommunalité

    - la commande publique

    - l’urbanisme et l’environnement.

    Le ministre préconise également aux préfets d’utiliser tous les moyens juridiques à leur disposition afin de mettre en place une organisation de contrôle adaptée aux enjeux.

     

    ELECTIONS : calendrier électoral 2007

    LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (J.O n° 292 du 16 décembre 2005, page 19347)

    LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (J.O n° 292 du 16 décembre 2005, page 19358)

    Le calendrier électoral de l'année 2007, s'il était maintenu, présenterait des difficultés de mise en œuvre car les élections municipales et cantonales, l'élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales devraient se succéder entre les mois de mars et de septembre 2007.

    C’est pourquoi, ces deux lois sont intervenues.

    La première reporte en mars 2008 les élections municipales et cantonales prévues en mars 2007. De même, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en mars 2004 aura lieu en mars 2011.

    La seconde loi prévoit que les élections sénatoriales, prévues en septembre 2007, sont reportées en septembre 2008. 

     

    ÉDUCATION : Financement écoles privées sous contrat

    Circulaire (NOR INT/K/05/00108/C) n° 05 206 du 2 décembre 2005 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat.

    Cette circulaire apporte des précisions sur les dispositions de la loi n° 2004-*809 du 13 août 2004 en matière de financement des établissements d’enseignement privé du 1er degré par les communes.

    Elles concernent :

    - La répartition de la contribution des communes au fonctionnement des écoles privées recevant des élèves n’habitant pas la commune siège (art. 89 de la loi du 13 août 2004)

    - La compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de financement des écoles privées sur le fondement de l’article L. 442-13-1 nouveau du code de l’éducation.

     

    MARCHES PUBLICS

    UNION EUROPÉENNE : seuils des marchés publics

    Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés (JOUE L 333 du 20 décembre 2005 -page 28)

    Révision, à compter du 1er janvier 2006,des seuils mentionnés dans les directives 2004/17 et 2004/18 des 31 mars 2004, notamment :

     154 000€ => 137 000€

    236 000€  => 211 000€

    5 923 000€  => 5 278 000€

     

     MARCHES PUBLICS : Modification des seuils fixés dans le code des marchés publics

    Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics (J.O n° 304 du 31 décembre 2005, page 20778)

    A compter du 1 janvier 2006 les seuils suivants cités dans le code des marchés publics sont modifiés :

    150 000€ => 135 000€

    230 000€  => 210 000€

    5 900 000€  => 5 270 000€

     

     

    FONCTION PUBLIQUE

    FONCTION PUBLIQUE: création de trois nouveaux cadres d'emplois

    Décret n° 2005-1482 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement

    Décret n° 2005-1483 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement

    Décret n° 2005-1484 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement

    Ces trois nouveaux cadres d'emplois ont été créés suite au transfert des TOS ( techniciens ouvriers de service) de la fonction publique de l'Etat à la fonction publique territoriale; transfert prévu dans le cadre de la loi de décentralisation II ( loi du 13 août 2004 relative aux libertés et reponsabilités locales).

    AU FIL DU DROIT

    ETAT D’URGENCE : fin

    Décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006 mettant fin à l'application de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 (J.O n° 3 du 4 janvier 2006, page 122)

    Ce texte met fin, à compter du 4 janvier 2006, à l’état d’urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005.

     

    MAITRISE D’OUVRAGE : réseau routier national transféré

    Décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales  (J.O n° 299 du 24 décembre 2005, page 19911) 

    La maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opérations d'investissement routier dont la liste figure en annexe au présent décret est conservée par l'Etat en application de l'article 26 de la loi du 13 août 2004susvisée dans les conditions fixées ci-après.

    DOMAINE PUBLIC : Droits de passage – Télécoms

    Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques (J.O n° 302 du 29 décembre 2005, page 20320)

    Ce décret vise à créer une nouvelle section dans le Code des postes et communications électroniques intitulée « Droits de passage », comprenant les articles R. 20-45 à R. 20-54

    En effet, ces articles avaient été annulés le 21 mars 200, dans un arrêt « SIPPEREC », par le Conseil d'Etat qui avait estimé que « l'écart entre le montant de la redevance due pour les autoroutes et le montant de la redevance due pour les routes nationales, départementales et communales ne peut être regardé comme respectant le principe d'égalité ». 

    CADA (Commission d’accès aux documents administratifs)

    Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (J.O n° 304 du 31 décembre, 2005 page 20827 )

    Ce texte abroge et remplace notamment les décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la CADA et le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.

    Le titre 1er de ce décret fixe l’organisation et le fonctionnement de la CADA, traite des demandes d’avis relatives à la communication de documents administratifs et de la procédure applicable au prononcé des sanctions.

    La liberté d’accès aux documents administratifs (publication, modalités de communication) fait l’objet du titre II.

    Sont enfin précisées dans le titre III, l es modalités de réutilisation des informations publiques et le titre IV est relatif à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. 

     

    SANTE :  aides aux professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins


    Décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des soins est déficitaire (J.O n° 304 du 31 décembre 2005 , page 20741 )

    Ce décret précise les modalités d'attribution des aides des collectivités destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones où l'offre de soins est déficitaire. 

     

    ORGANISATION ADMINISTRATIVE : fin de la réception des actes d'huissier

     Articles 55 et 57 du Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom (JO du 29 décembre 2005 , page 20350)

    En application de ces dispositions, les mairies n'ont plus à réceptionner les actes d'huissiers dont la signification à personne a échoué, comme cela était le cas antérieurement. L'huissier devra désormais déposer l'acte en son étude. 


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