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    Panorama des textes de l'été

    30 août 2010

    La rentrée est là!

    Nous vous proposons de faire un point sur les textes marquants parus cet été, et qui interessent le secteur public.

    FONCTION PUBLIQUE

    - Augmentation du traitement des fonctionnaires au 1er juillet 2010

    La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 556,35 euro à compter du 1er juillet 2010, soit une augmentation de 0,5%.

    Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JORF n° 156 du 8 juillet 2010)

    - Circulaire relative au recours à l'intérim

    La circulaire du 3 août 2010 vient préciser les modalités de mise en oeuvre du recours à l'intérim, introduit par l'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009.

    Circulaire MTSF1006518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l'intérim dans la fonction publique

    - Entretien professionnel dans la fonction publique de l'Etat

    Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat (J.O. n°174 du 30 juillet 2010)

    Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012 pour l'essentiel des dispositions

    - Rénovation du dialogue social

    La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique transpose un accord signé à Bercy en juin 2008.

    LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (JO n°154 du 6/07/2010, page 12224)

    - Circulaire relative aux élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat

    En application des accords de Bercy du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, il sera procédé à l'harmonisation de la durée des mandats des instances de concertation et le renouvellement simultané de leur composition.

    Circulaire Fonction publique MTSF1018710C du 23 juillet 2010

    ORGANISATION ADMINISTRATIVE

    - Droit d'évocation du préfet de région

    La circulaire du 20 juillet 210 traite des modalités de mise en oeuvre et des effets du droit d'évocation, institué par l'article 2 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010

    Circulaire du 20 juillet 2010 relative à l'exercice du droit d'évocation par le préfet de région (J.O. n° 186 du 13 août 2010 page 14896)

    - Le devoir d'alerte dans le secteur public local

    Cette instruction a pour objet de préciser la portée du devoir d'alerte et les modalités de signalement, dans le cadre des activités professionnelles liées à la gestion comptables des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres organismes du secteur public local.

    Instruction n° 10-020-M0 du 6 août 2010 : Le devoir d'alerte dans le secteur public local

    - Diverses modifications du CGCT

    Ce décret modifie certaines dispositions du CGCT, à savoir :

    - la population à prendre en compte pour l'exercice des mandats municipaux et pour le fonctionnement des conseils municipaux ;

    - les registres communaux.

    Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (JORF n°0159 du 11 juillet 2010 page 12866)

    ENVIRONNEMENT : Loi Grenelle II

    La loi portant engagement national pour l'environnement, dit " Grenelle 2 ", est un texte d'application et de territorialisation du Grenelle Environnement et de la loi Grenelle 1. Il décline chantier par chantier, secteur par secteur, les objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement. Cette loi de 257 articles nécessitera quelque 190 décrets d'application.

    LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (J.O. n° 160 du 13 juillet 2010 page 12905)

    FINANCES LOCALES

    - Circulaire relative aux délibérations fiscales

    Cette circulaire présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2010 pour une application généralement en 2011.

    Circulaire IOCB1018061C du 3 août 2010 : Informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2010 pour application différée

    - Circulaire relative aux produits financiers

    Cette circulaire a pour objet d'appeler l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales et de rappeler l'état du droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier.

    Circulaire Intérieur n° NOR IOC/B/10/15077/C du 25 juin 2010 : Les produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

    ELUS LOCAUX : indemnités au 1er juillet 2010

    A la suite de la publication du décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 revalorisant la rémunération des fonctionnaires à compter du 1er juillet, la circulaire du 19 juillet 2010 précise les nouveaux barèmes des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.

    Circulaire NOR/IOC/B/10/19257/C du 19 juillet 2010 : montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er juillet 2010

    LEGISLATION FUNERAIRE

    Décrets relatifs aux opérations et vacations funéraires

    Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

    Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées

    PELE-MELE...

    - Archives

    Cette circulaire rappelle des procédures pour les demandes de dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques

    Circulaire MCCC1020225C du 29 juillet 2010

    - Elections : abrogation de l'article 7 du code électoral

    Cette circulaire a pour objet de préciser les conséquences de la censure par le Conseil Constitutionnel des dispositions de l'article 7 du code électoral.

    Circulaire NOR/IOC/A/10/19440/C du 20 juillet 2010 : Abrogation de l'article L. 7 du code électoral

    - Drapeau national

    Il est créé dans le Code pénal un nouvel article R 645-15 réprimant l'outrage au drapeau tricolore qui est dorénavant puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore (J.O. n° 168 du 23 juillet 2010 page 13589)

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini