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    Parité des listes électorales du CE : une mesure validée par le Conseil constitutionnel

    23 janvier 2018

    La décision du Conseil constitutionnel publiée au JO du 20 janvier valide une disposition de la loi Rebsamen* relative à la composition des listes électorales du comité d'entreprise (CE) et leur parité.

    Une règle de l'arrondi constitutionnelle

    Ces dispositions, inscrites dans les alinéas 2 à 4 de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail, prévoient un mécanisme de représentation proportionnelle des femmes et des hommes au sein du comité d'entreprise assorti d'une règle d'arrondi pour sa mise en œuvre.

    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2017-686 du 19 janvier 2018, a jugé que ces mesures ne méconnaissaient pas le principe d'égalité devant la loi, la liberté syndicale, l'égalité devant le suffrage et l'article 34 de la Constitution.

    *Article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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