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    Parution de la loi de modernisation de l'économie

    05 août 2008

    La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2008.

    Parmi les mesures fiscales concernant les entreprises, on notera :

    - L’instauration d’un régime simplifié pour les micro-entreprises avec la possibilité d’un versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu : article 1er

    - Le relèvement des seuils qui s’appliquent au régime des micro-entreprises : article 2 et 3

    - L’harmonisation des obligations comptables des entreprises soumises au régime du micro-BIC avec celles prévues par le code de commerce, que les contribuables aient ou non le statut de commerçant (article 9)

    - La possibilité octroyée aux sociétés de capitaux (SA, SARL et SAS) d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes : article 30

    - L’aménagement du dispositif du rescrit fiscal dans le cadre du crédit d’impôt recherche (CIR) : article 136

    - Les modifications concernant l’exonération de la taxe professionnelle dans certaines zones d’aménagement du territoire, accordée sans agrément : article 122

    - L’aménagement des barèmes des droits d'enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux, de fonds de commerce ou d'entreprises à des salariés ou à des parents : articles 64 à 66 


    Mots clés liés à l'article : SVP Arborescence Finances et Gestion