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Parution de l'ordonnance sur le gage des stocks

02 février 2016

Engagement avait été pris dans la loi Macron de réformer le droit des sûretés.

Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

L'article 240-I de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoyait une ordonnance pour permettre le rapprochement du régime applicable au gage des stocks (chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce) du régime de droit commun du gage de meubles corporels (chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil). Le but envisagé était de clarifier ce régime et de rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, en vue de favoriser le financement des entreprises sur les stocks.

C'est chose faite avec cette ordonnance du 29 janvier 2016. Elle entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquera qu'aux contrats conclus à partir de cette date.

Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

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