Pas de délégation de compétences entre l'EPCI et ses communes membres?

En application du principe selon lequel il ne peut y avoir de délégation sans texte, le ministre indique: "La délégation de compétences suppose, pour être mise en oeuvre, d'être autorisée par un texte de même niveau que celui attributif de la compétence. En l'occurrence, aucun article du CGCT n'autorise les communautés de communes à déléguer à leurs communes membres les compétences que la loi leur attribue ou que les communes leur ont transférées sur le fondement de ce même code."



Le ministre précise ensuite qu'il existe des procédures spécifiques permettant le retrait de compétence: "L'intercommunalité repose en effet sur des transferts de compétences organisés au bénéfice du groupement en capacité de les exercer. Des retraits de compétences peuvent être opérés du groupement envers ses communes suivant des procédures spécifiques. Ces transferts ou restitutions de compétences ne sauraient cependant être confondus avec des délégations de compétences. "