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    Pas de transfert du déficit d'exploitation en cas de transfert de compétence

    04 avril 2016

    Dans l'arrêt du 25 mars 2016, n° 386623, Commune de La Motte-Ternant le Conseil d'Etat affirme que le transfert de la compétence " eau " n'entraine pas le transfert du solde déficitaire du budget annexe du SPIC figurant au compte administratif de la commune.

    Ce n'est pas un bien nécessaire à l'exercice du service public

    En application de l'article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, " II.-Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 (...); ".

    Ainsi " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence " ; "

    Selon le Conseil d'Etat, pour l'application de ces dispositions, le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés.

    En conséquence, le CGCT n'impose pas le transfert du solde du compte administratif du budget annexe du service transféré au syndicat par la commune, nouvellement incluse dans le périmètre.

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Richard Pelletier, Anne Barralon

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