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    PAS : et si 2018 était l'année pour réaliser des revenus exceptionnels ?

    07 novembre 2018

    Le changement du mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source (PAS) applicable à compter de janvier 2019 induit l'instauration d'un crédit impôt (CIMR) qui neutralise les revenus non exceptionnels de 2018. Ce crédit d'impôt ne modifiera pas le mode de calcul de l'impôt (imposition suivant le barème fixé à l'article 197 du CGI). Cependant, la méthode de calcul du CIMR aura une incidence sur le taux d'imposition in fine des revenus exceptionnels.

    Modalités d'imposition des revenus

    Exemple : un célibataire, sans personne à charge, perçoit un salaire net imposable de 100 000 €. L'impôt qu'il devra acquitter sera de 23 205 € soit un taux moyen d'imposition de 23,21 % et une tranche marginale d'imposition à 41 %.

    Supposons que ce contribuable perçoive une prime exceptionnelle de 20 000 € en plus de sa rémunération habituelle (soit 120 000 € de revenus nets imposables). L'impôt dû sera de 30 585 € soit un taux moyen d'imposition de 25,49 % et une tranche marginale d'imposition à 41 %.

    La prime de 20 000 € (avant abattement des frais professionnels) a engendré un surplus d'imposition de 7 380 € ((20 000 x 0,9 %) x 41 %). Cette prime a donc été imposée en fonction du taux marginal d'imposition du contribuable.

     

    Les effets du CIMR sur le taux d'imposition des revenus exceptionnels en 2018

    Le CIMR est déterminé de la façon suivante :

    [IR x revenus non exceptionnels / revenus nets imposables au barème progressif] – CI impôt étranger

    Reprenons l'exemple ci-dessus, le contribuable qui perçoit en 2018 une rémunération nette imposable de 100 000 € bénéficiera du CIMR sur l'intégralité de l'impôt dû dans la mesure où l'ensemble de ses revenus sont des revenus ordinaires.

    Si le contribuable perçoit une prime exceptionnelle de 20 000 €. L'impôt calculé par l'administration sera de 30 585 €. Le CIMR sera alors égal à : [30 585 € x 90 000 € / 108 000 €] – 0 = 25 488 €.

    Après imputation du CIMR, l'impôt à la charge du contribuable sera de 5 097 € (30 585 € – 25 488 €).

    Par conséquent, la prime de 20 000 € entrainera un surplus d'imposition de 5 097 € soit un taux d'imposition de 25,49 % correspondant au taux moyen d'imposition. En l'absence de CIMR, la prime de 20 000 € aurait donné lieu à une imposition de 7 380 € soit une économie de 2 283 € (7 380 € - 5 097 €).

    Le CIMR ne modifie pas, en tant que tel, la méthode d'imposition des revenus. L'impôt continue à être déterminé en fonction des règles de droit commun (barème progressif de l'impôt sur le revenu). Cependant, une fois le CIMR imputé, l'impôt restant dû (au titre des revenus exceptionnels) correspondra à la taxation du revenu au taux moyen d'imposition et non à la tranche marginale d'imposition.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Stéphanie Khom

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