PAS : l'acompte des bénéfices industriels et commerciaux
24 septembre 2018
A compter du 1er janvier 2019, la réforme du prélèvement à la source (PAS) institue un système d'acompte contemporain sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Son assiette sera constituée des bénéfices imposés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement. L'acompte pourra être mensuel ou trimestriel.
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