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    PAS : les mentions obligatoires à faire figurer sur le bulletin de paie à partir de janvier 2019

    12 octobre 2018

    La mise en place du prélèvement à la source impose aux employeurs d'ajouter des mentions sur le bulletin de paie des salariés. En cas de non-respect de ces obligations, l'employeur s'expose à une sanction correspondant à une amende de troisième classe.

    Les mentions obligatoires à faire figurer sur le bulletin de paie

    Le 9° de l'article R.3243-1 du Code du travail impose aux employeurs d'ajouter aux bulletins de paie de leurs salariés quatre mentions se rapportant au prélèvement à la source :

    • l'assiette du prélèvement à la source ;
    • le taux ;
    • le montant de la retenue à la source appliqué ;
    • la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source.

    Des  exemples de bulletins de paie avec les nouvelles mentions obligatoires sont disponibles à l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.

     

    Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations

    L'article R.3246-2 du Code du travail prévoit une amende de troisième classe lorsque le bulletin de paie ne comprend pas l'ensemble des mentions obligatoires. L'employeur s'expose donc à une sanction de 450 euros par bulletin de paie erroné.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria

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