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    PAS : les modalités de récupération des taux

    30 octobre 2018

    La mise en place du prélèvement à la source implique, pour les tiers collecteurs, de nouvelles obligations (collecter la retenue à la source et la reverser au Trésor Public). Pour mener à bien ces missions, les taux nominatifs seront communiqués aux tiers collecteurs par retour du compte-rendu métier (CRM) nominatif.