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    PAS : les réductions et crédits d'impôt au titre de l'année 2018

    12 septembre 2018

    Les réductions et crédits d'impôt relatifs aux dépenses 2018 feront l'objet d'une avance de 60 % calculée sur la base de la situation fiscale de l'année précédente. Cette avance sera versée dès le 15 janvier 2019 puis le solde à l'été 2019.

    Les réductions et crédits d'impôt seront maintenus

    Afin de préserver le niveau de soutien financier aux ménages et surtout d'éviter que des pans entiers de l'économie liés à l'existence d'avantages fiscaux ne connaissent des difficultés le Gouvernement a décidé de maintenir le mécanisme des réductions et crédits d'impôts dans le cadre du prélèvement à la source.

    Pour rappel, les crédits et réductions d'impôt sur le revenu concernent en particulier l'emploi de salariés à domicile, la garde d'enfants, les travaux d'économie d'énergie, les investissements dans les PME, les investissements immobiliers locatifs défiscalisant, ou dons aux œuvres caritatives.

    Modalités de prise en compte : une avance de 60 %

    Pour les crédits d'impôt services à domicile et garde d'enfant, ainsi que pour la réduction d'impôt des personnes en EHPAD, il est prévu le versement d'un acompte de crédit d'impôt/réduction d'impôt, dès le 15 janvier 2019, sur le compte bancaire du contribuable. Le versement du solde interviendra à l'été 2019, au moment de l'envoi de l'avis d'imposition, en fonction des dépenses indiquées dans la déclaration de revenus déposée au printemps 2019.

    Initialement prévu pour un montant égal à 30 % du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt de l'année précédente (crédit d'impôt ou réduction d'impôt de 2018 au titre des dépenses 2017), le Premier Ministre, Edouard Philippe, a annoncé le 5 septembre dernier que le Gouvernement porterait cette avance à 60 %.

    En outre, il a indiqué que ce dispositif serait étendu aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social...) et aux réductions et crédits d'impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

    Pour les contribuables non imposables grâce au jeu des réductions ou crédits d'impôt, dont les revenus n'excèdent pas 25 000 euros par part de quotient familial et dont l'impôt sur le revenu net des deux dernières années connues est nul, Bercy a prévu une dispense pure et simple de prélèvement à la source par l'octroi d'un taux nul.

    Cela permettra à ces contribuables d'éviter un prélèvement d'impôt sur leur fiche de paie à compter de janvier 2019 alors que jusqu'alors ils n'en payaient pas.

    Enfin, pour les autres contribuables qui ne seraient pas bénéficiaires de ces mesures, la seule solution pour pallier à ce problème d'avance de trésorerie serait de demander, sous leur seule responsabilité, la modulation de leurs prélèvements à la baisse.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Sophie Machado, Géraldine De Maria

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