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    PAS : les revenus soumis à l'acompte contemporain

    14 septembre 2018

    On peut définir l'acompte contemporain comme une forme de prélèvement à la source (PAS). Cependant à la différence des traitements, salaires et pensions qui font l'objet d'une retenue à la source réalisée par le débiteur du revenu, l'acompte contemporain est acquitté par le bénéficiaire du revenu. Quels sont ces revenus ?

    Liste donnée par le Code général des impôts

     

    L'article 204 C du Code général des impôts (CGI) donne le champ d'application de l'acompte contemporain.

     

    Il s'agit des revenus suivants :  

    - les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

    - les bénéfices non commerciaux (BNC) ;

    - les bénéfices agricoles (BA) ;

    - les revenus fonciers ;

    - les rentes viagères à titre onéreux (RVTO) (par exemple : le viager immobilier) ;

    - les pensions alimentaires, qu'elles soient servies à un ascendant ou descendant ou au titre d'une prestation compensatoire ;

    - les rémunérations de gérants article 62 du code général des impôts ;

    - les revenus d'une source étrangères imposables en France par application des règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères lorsque le débiteur desdits revenus est établi hors de France.  

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Gilles Gabbay, Géraldine De Maria

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