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    PAS : missions des collecteurs de la retenue

    10 septembre 2018

    La quasi-totalité des revenus salariaux et assimilés entre dans le champ du prélèvement à la source opéré sous forme de retenue à la source par le payeur du revenu. Ce "collecteur " est en charge de plusieurs missions confiées par le législateur. Faisons le point.

    Les missions

    Première mission : Récupérer et appliquer chaque mois le taux du prélèvement calculé et transmis par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou, à défaut le taux neutre. La DGFiP attribue un taux à chacun des usagers identifiés dans son système d'information et ayant été taxés au cours de la ou des années précédentes. Le collecteur envoie dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou dans la déclaration mensuelle la liste de sa population bénéficiaire de revenus. À partir de cette liste, la DGFiP va identifier chacun d'entre eux pour fournir le taux correspondant.

    Les modalités de la reconnaissance des usagers effectuées par la DGFiP seront les mêmes que celles mises en œuvre aujourd'hui pour la déclaration de revenus pré-remplie, à savoir une première reconnaissance à partir du NIR (Numéro d'Inscription au Répertoire ou Numéro de Sécurité Sociale) et du nom de l'usager. Puis, en cas d'échec, une reconnaissance sera effectuée à partir des éléments d'état civil de l'usager. En l'absence de taux retourné par la DGFiP pour un usager, le logiciel fera appel à une grille de taux (le taux neutre).

    Le rôle des éditeurs de logiciels de paie est particulièrement important dans la préparation et la sécurisation de la mise en œuvre de la réforme. Dans ce cadre, pour formaliser l'engagement des éditeurs dans cette préparation, l'Administration fiscale a proposé la signature d'une charte de partenariat avec les éditeurs volontaires.

    La liste des éditeurs ayant signé la charte au 20 juillet 2018 est disponible sous le lien suivant https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/Liste_editeur1.pdf

    La signature de cette charte par un éditeur étant équivalente à une labellisation, les offres ne figurant pas dans la liste ci-dessus peuvent être considérées comme non validées par l'Administration.

    Deuxième mission : Prélever la retenue correspondante sur les revenus concernés avant leur versement aux bénéficiaires. Il convient de souligner que les collecteurs sont les débiteurs légaux de la retenue à la source. Dès lors les contribuables (salariés ou pensionnés) ne seront pas poursuivis à raison d'éventuels manquements commis par les collecteurs.

    Enfin troisième mission : Déclarer et reverser cette retenue à la DGFiP. En principe, la retenue à la source sera acquittée par télérèglement.

    Nota bene : la DGFiP reste l'interlocuteur unique du contribuable (demandes gracieuses ou d'obtention de délais de paiement des usagers pour le solde de l'impôt sur le revenu par exemple).

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Gilles Gabbay, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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