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    PAS : perception de la participation en 2018

    17 septembre 2018

    Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS), il a été institué une année blanche en vue d'éliminer la double contribution aux charges publiques en 2019. Ce mécanisme prend la forme d'un crédit d'impôt (CIMR). Seuls les revenus qualifiés de non exceptionnels ouvrent droit à ce CIMR. Les sommes perçues au titre de la participation sont des revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au CIMR.

    Epargne salariale et revenu exceptionnel pour l'année blanche

     

    Les sommes issues de la participation ou de l'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu dans certaines limites à condition d'être placées dans un plan épargne entreprise (PEE). Lorsque ces sommes sont perçues, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu. Compte tenu de la mise en place de l'année blanche, il aurait pu être envisageable de ne pas placer les fonds et de bénéficier indirectement d'une exonération. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu cette exception.

    Ceci étant, le CIMR ne s'appliquera pas non plus à l'abondement de l'employeur qui excèderait les limites fixées à l'article 81-18° a. du CGI.

    En effet, les sommes versées annuellement par une entreprise pour un salarié sont limitées à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise (à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour les versements à un Perco), sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.

    Enfin, les sommes qui seraient retirées d'un PEE, en 2018, avant la fin de la période d'indisponibilité, en dehors d'un cas de déblocage anticipé, seront imposables et ne bénéficieront pas non plus du CIMR.

     

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria, Sophie Machado

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