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    PAS : rescrit relatif aux salaires éligibles au crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR)

    21 septembre 2018

    Pour lever les éventuelles incertitudes liées au calcul du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) et assurer une sécurité juridique, le législateur a prévu une procédure de rescrit spécifique qui peut être utilisée par l'employeur au titre des éléments de rémunération qu'il verse à ses salariés.