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    PAS : saisie sur salaire

    08 janvier 2018

    A compter du 1er janvier 2019, l'employeur va collecter le prélèvement à la source sur les salaires versés. En paie, cette nouvelle obligation a une incidence sur le calcul de la quotité disponible en matière de saisie sur salaires.

    Calcul de la quotité disponible en cas de saisie sur rémunérations

    La saisie des rémunérations est une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de prélever directement entre les mains de l'employeur de son débiteur une portion de la rémunération de ce dernier en paiement de sa créance. En raison du caractère principalement alimentaire des rémunérations, leur saisie se heurte à certaines limites codifiées dans le code du travail et visant essentiellement à protéger leurs bénéficiaires. Ainsi la rémunération est divisée en trois fractions : une fraction totalement insaisissable, même par les créanciers d'aliments, une fraction insaisissable ne pouvant être appréhendée que par les créanciers d'aliments et une fraction saisissable sur laquelle tout créancier peut faire valoir ses droits, les créanciers alimentaires disposant toutefois d'une priorité.

    Les modalités de calcul de la quotité de revenu disponible pour un usager, et parallèlement de la quotité saisissable par un créancier, sont modifiées pour prendre en compte le prélèvement à la source. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le calcul de cette quotité disponible s'effectuera après prise en compte de la retenue fiscale opérée par l'employeur, au même titre que les cotisations sociales (article L3252-3 du Code du Travail).

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Pascale Vincent

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