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    Passage anticipé à la DSN : publication du décret

    29 septembre 2014

    La loi n°2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait une obligation intermédiaire pour la déclaration sociale nominative (DSN) avant sa généralisation au 1er janvier 2016. Le décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014 (JO du 26 septembre 2014) précise le seuil de cotisations au-delà duquel les entreprises sont tenues dès 2015 d'effectuer la déclaration sociale nominative.

    Un passage anticipé pour les plus grandes entreprises

    Le seuil déterminé, équivalent à celui du projet de décret du 5 septembre 2014, concerne les employeurs qui ont :

    - plus de 2 millions d'euros de cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2013,

    - plus d'1 million d'euros de cotisations sociales et ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l'ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d'euros au titre de l'année 2013.

    Le décret fixe la date d'obligation anticipée pour les paies effectuées au 1er avril 2015.

    Pour rappel, la DSN deviendra la modalité de collecte de données sociales pour les entreprises par les organismes et administrations au 1er janvier 2016.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria

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