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Pénibilité : les taux de la cotisation additionnelle sont définis

13 juillet 2016

Le Conseil d'Etat avait annulé la partie du décret* qui fixait les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité**. Le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 publié au JO du 13 fixe les nouveaux taux.

Nouveaux taux à compter de 2015

Ce décret précise ainsi les taux applicables, à compter de 2015, de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016, et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017.

*décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

**Voir notre alerte RH du 10 mars 2016 intitulée " Compte pénibilité : le Conseil d'Etat annule certaines dispositions "

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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