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Pension d'invalidité : règles de coordination entre régimes pour le calcul des droits

27 mai 2016

Le décret n°2016-667 du 24 mai 2016 publié au JO du 26 mai précise les règles de coordination entre divers régimes pour le calcul des droits à pension d'invalidité.

Mesures destinées aux assurés ayant relevé de plusieurs régimes

Ce décret s'adresse aux assurés invalides ayant relevé successivement, alternativement ou simultanément des régimes suivants :

- le régime général,

- la mutualité sociale agricole (salariés),

- le régime social des indépendants,

- le régime des clercs et employés de notaires,

- le régime social des cultes.

Dans ce cas, le texte indique que la pension d'invalidité, calculée sur les dix meilleures années d'activités, tient compte des périodes d'assurance de ces divers régimes.

Les dispositions de ce texte s'appliquent à partir du 1er juillet 2016.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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