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    Personnes du même sexe : mariage et avantages sociaux

    09 novembre 2012

    Le projet de loi n°344 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2012, prévoit de leur accorder des avantages en droit du travail et de la sécurité sociale.

    Principales incidences en matière sociale

    En matière sociale, seraient ainsi concernés :

    - les congés pour événements familiaux,

    - la représentation d'un mineur devant le Conseil de prud'hommes,

    - l'emploi d'enfants dans le spectacle,

    - le congé maternité,

    - l'assurance vieillesse,

    - les rentes d'ayants-droit en matière d'accident du travail.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Cécile Noteris

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