Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Plan de formation des TPE : modalités de prise en charge de la rémunération des salariés

    29 février 2016

    Le décret n°2016-189 du 24 février 2016 paru au Journal officiel du 26 février présente notamment les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs agréés (OPCA) de la rémunération des salariés dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés. Il applique une mesure de la loi Macron.

    Prise en charge par les OPCA et modalités de calcul de la contribution

    Ce décret s'adresse aux employeurs, salariés et OPCA. Il fixe ainsi le principe de prise en charge par les OPCA de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés. Il fixe le plafond de la prise en charge de la rémunération des salariés en formation qui se situe dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation. Le texte détermine également les modalités de calcul du versement de la contribution due au titre de la formation professionnelle continue pour les employeurs qui, suite à l'accroissement de leur effectif, dépassent pour les quatrième et cinquième années consécutives le seuil de 10 salariés. Ces mesures entrent en application dès le 27 février 2016.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Catherine Baret

    Les articles des experts SVP sur le même thème :