Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Plateformes de mise en relation électronique : responsabilité sociale

22 mai 2017

Le décret n°2017-774 du 4 mai 2017 publié au JO du 6 mai fixe les conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives.

Seuil d'application

Les plateformes de mise en relation par voie électronique peuvent désormais avoir une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.

Le décret fixe :

- à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), le seuil de chiffre d'affaires de la plateforme à partir duquel cette responsabilité est obligatoire,

- le plafond de prise en charge par la plateforme de la cotisation d'assurance accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) souscrite par le travailleur indépendant,

- la prise en charge de l'indemnité servant à compenser la perte de revenu du travailleur indépendant investi dans un parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ce décret, pris pour l'application d'une mesure de la loi Travail*, entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

* Article 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

Les articles des experts SVP sur le même thème :