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    Plateformes électroniques et responsabilité sociale : modalités d'application

    13 septembre 2017

    Une circulaire interministérielle* du 8 juin 2017 présente les modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent**.

    Travailleurs indépendants : de nouveaux droits sociaux

    La circulaire détaille le champ d'application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux dont bénéficient les travailleurs de ces plateformes en matière de :

    - prise en charge des cotisations AT/MP,

    - accès à la formation professionnelle continue et à la VAE,

    - refus concertés de fournir leurs services en vue de défendre leurs revendications professionnelles,

    - constitution d'organisations syndicales.

    * N°DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256 disponible sur le site de Légifrance depuis le 8 septembre 2017

    ** Voir les dispositions de l'article 60 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et son décret d'application n°2017-774 du 4 mai 2017

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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