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    Plateformes en ligne et droit de la consommation : publication d'un décret

    29 avril 2016

    Un décret d'application de la loi Hamon a été publié le 24 avril 2016.

    Décret n°2016-505 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne

    Un décret du 22 avril 2016 fixe les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-6 du Code de la consommation qui met une obligation d'information loyale, claire et transparente à la charge de toute personne exerçant une activité de fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des caractéristiques et des prix de produits et de services.
    Il précise ainsi le type d'activité de comparaison soumis aux obligations d'information, détaille le contenu de ces obligations et, en application de l'article 20 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, oblige le responsable du site à afficher le caractère publicitaire d'une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.

    Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay

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