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    PLF 2018 : des ajustements sur le FPIC

    17 octobre 2017

    Le Projet de loi de finances modifie certaines dispositions concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La montée en puissance du dispositif, prévue pour 2018, est remise en cause : le montant total alloué à ce système de péréquation restera figé à 1% des recettes fiscales du bloc local. Par ailleurs, les garanties applicables en cas de perte d'éligibilité sont modifiées.

    Un montant total qui restera figé pour l'année 2018

    Depuis son institution en 2012, le montant alloué au FPIC a considérablement augmenté. Fixé initialement à 150 M€ en 2012, il a progressivement atteint 360 M€ en 2013, puis 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015 et 1 000 M€ aussi bien en 2016 qu'en 2017. Il était prévu que la somme dédiée soit portée à 2% des recettes fiscales du bloc communal pour 2018, soit, approximativement, près de 1 200 M€.

    Finalement, l'article 61 du PLF 2018 maintient le niveau de 2017, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les ensembles intercommunaux assujettis, et donc une mauvaise pour ceux qui bénéficiaient du dispositif.

    Des montants de garanties modifiés

    Jusqu'ici, la garantie en cas de perte d'éligibilité au reversement FPIC était étalée sur trois ans. Pour une perte en 2017, la garantie atteignait 90% cette année, 75% en 2018, 50% en 2019.

    Désormais, si les dispositions inscrites au PLF 2018 entrent en vigueur, "les ensembles intercommunaux (...) qui cessent d'être éligibles au reversement (...) ou qui ont perçu une garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu (...) en 2017.

    Il est également précisé en vue de l'exercice 2019 :

    " En 2019, les entités (...) qui cessent d'être éligibles au reversement (...) ou qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2018. "

    En revanche, les modalités de répartition interne (entre l'EPCI et ses communes membres) ne semblent pas remises en cause à ce stade des discussions.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam

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