Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

PLF 2018 : des ajustements sur le FPIC

17 octobre 2017

Le Projet de loi de finances modifie certaines dispositions concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La montée en puissance du dispositif, prévue pour 2018, est remise en cause : le montant total alloué à ce système de péréquation restera figé à 1% des recettes fiscales du bloc local. Par ailleurs, les garanties applicables en cas de perte d'éligibilité sont modifiées.