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    PLFR 2017 : des éclaircissements en vue sur la GEMAPI et la base minimum

    06 décembre 2017

    Le Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR 2017) entre en discussion au Parlement. Les deux mesures les plus attendues et qui concernent directement les collectivités territoriales sont les modifications des dates limites permettant d'une part, d'instituer la taxe GEMAPI, et d'autre part de voter les bases minimales de CFE.

    La date butoir permettant d'instituer la taxe GEMAPI devrait être repoussée

     

    L'examen du PLFR 2017 passe dans sa phase finale, avec un passage tout d'abord à l'Assemblée Nationale puis au Sénat dans le courant du mois de décembre.

    Un problème de taille se pose s'agissant de la taxe GEMAPI. Cette taxe nouvelle ne peut pas, en l'état actuel des textes, être instituée par les EPCI qui ne sont pas encore compétents en matière de GEMAPI. Théoriquement, la taxe doit être instituée avant octobre N-1 pour entrer en vigueur en année N.

    Le PLFR devrait venir solutionner ce problème avec un report possible au 15 février 2018 de la date de délibération.

     

    Vers davantage de souplesse concernant la détermination des bases minimum

     

    Suivant une promesse du Ministre Gérald Darmanin, le PLFR 2017 pourrait également repousser d'octobre 2017 à mi-janvier 2018 la date butoir permettant de fixer les bases minimum de CFE.

    Il s'agit en effet d'une demande récurrente émanant des collectivités locales qui souhaitaient être en mesure de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause, une fois connues les bases taxables définitives suite à la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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