PLFSS 2017 : le Conseil constitutionnel a été saisi

14 décembre 2016

Le 9 décembre, 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 adopté définitivement le 5 décembre par l'Assemblée nationale.