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PLFSS 2017 : les principales mesures ont été dévoilées

26 septembre 2016

Vendredi 23 septembre 2016, le Ministre de l'économie et la ministre des affaires sociales et de la santé ont présenté les principales lignes de l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS).

Lutte contre la fraude, protection sociale des indépendants, retraite ...

Le PLFSS 2017 contiendra notamment les mesures sociales suivantes:

- extension de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs,

- renforcement des droits des salariés précaires en cas de maladie (couverture maladie continue, articulation entre maladies chroniques et activité professionnelle facilitée),

- baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants aux revenus modestes (réduction dégressive, à compter du 1er janvier 2017, du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité),

- fusion des régimes de base d'assurance vieillesse pour les artisans et commerçants,

- une nouvelle organisation simplifiée pour les assurés du RSI (structure de pilotage nationale, réforme de l'affiliation des professions libérales non réglementées...),

- de nouvelles sanctions dans le cadre de la lutte contre les fraudes au détachement notamment en cas de défaut de présentation du formulaire lors d'un contrôle.

Le texte du PLFSS 2017 sera présenté en conseil des ministres le 5 octobre.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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