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    PLFSS 2017 : les principaux changements apportés par l'Assemblée nationale

    02 novembre 2016

    L'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS) s'est achevé à l'Assemblée nationale vendredi 30 octobre 2016. Le vote sur l'ensemble du projet de loi a lieu mercredi 2 novembre 2016.

    Modifications sur le texte

    Parmi les mesures du PLFSS adoptées à l'Assemblée nationale, on peut relever :

    - le plafonnement de l'éligibilité des rémunérations à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre),

    - la création d'un nouveau service par le RSI et l'Urssaf qui effectuera le recouvrement des cotisations sociales des artisans, commerçants et indépendants,

    - des cotisations pour les travailleurs collaboratifs : un loueur particulier mettant son logement à disposition sur une plateforme collaborative devra s'affilier au RSI et payer des cotisations sociales dès 23.000 euros de revenus par an,

    - une procédure de saisie conservatoire en matière de travail dissimulé étendue aux constats de travail dissimulé dressés par les corps de contrôle autre que l'Urssaf,

    - la possibilité, pour les artisans et commerçants titulaires d'une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle, de bénéficier de leur pension au-delà de l'âge légal de départ en retraite, comme les salariés aujourd'hui,

    - la clarification du droit applicable aux situations de décalage de paie et de versements tardifs de certains éléments de rémunération.

    Le PLFSS 2017 sera examiné par les sénateurs à partir du 14 novembre. Une adoption définitive du texte est prévue au plus tard le 8 décembre.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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